Interventions en commissions de Jean-Frédéric Poisson

a déclaré partager l'analyse de Mme Martine Billard et a proposé de sous-amender en conséquence l'amendement. La commission a adopté l'amendement ainsi sous-amendé. La commission a ensuite adopté un amendement de précision du rapporteur visant à appliquer au cas des représentants de la section syndicale des règles relatives à la publicité, à...

a indiqué que son amendement vise à clarifier la situation dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

a rappelé le contenu de l'article L. 2143-6 du code du travail qui prévoit cette règle s'agissant des délégués syndicaux. En conséquence, l'amendement proposé ne vise pas à supprimer quelque chose qui existe mais à ouvrir une possibilité, puisqu'un crédit d'heures fixé par accord collectif y est envisagé. À l'issue de ce débat, la commission a...

a précisé qu'il s'agit, par cet amendement, d'empêcher les situations de blocage du processus conventionnel qui résulteraient d'une dispersion des votes vers des syndicats non représentatifs. La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur explicitant les règles applicables aux accords catégoriels passés au niveau interprofessionnel...

a répondu que l'amendement n'est certes pas conforme à la lettre de la position commune mais reste fidèle à son esprit, car il empêche un blocage de la négociation collective par des organisations non représentatives. Suite à une question de M. Michel Heinrich sur l'incidence des amendements en cause, le rapporteur a indiqué, à titre d'exemple...

a précisé qu'il s'agit de ne pas asseoir le financement du dialogue social exclusivement sur la masse salariale en introduisant un élément de souplesse dans le choix du mode de financement.

a indiqué que l'expression s'entend comme visant toute autre manière légale.

a fait valoir que ce dispositif donnera le temps aux partenaires sociaux d'élaborer un accord collectif s'ils le souhaitent.

a rappelé que la position commune du 9 avril 2008 ne fixe ni contenu ni délai pour la mise en oeuvre des dispositions sur le financement des organisations syndicales : c'est tout au plus le projet de loi lui-même qui irait, de ce point de vue, au-delà de la position commune, alors que le présent amendement en appelle justement à l'intervention ...

a indiqué que la position commune a, notamment, appuyé la transparence financière sur la certification des comptes. L'amendement vise à différer l'entrée en vigueur des obligations de tenue et de certification des comptes selon les organisations syndicales et professionnelles. Ces modalités d'entrée en vigueur graduée permettront aux syndicats ...

a déclaré défendre la position commune. Les amendements présentés ne modifient pas son esprit. L'amendement en cours d'examen en est l'illustration, puisque la position commune ne traite pas le sujet. La commission a adopté l'amendement et l'article 14 a été ainsi rédigé. Article 15 : Rapport du gouvernement au Parlement Propositions du Hau...

a indiqué que la commission a adopté un amendement sur le même sujet et invité l'auteur de l'amendement à le retirer.

a indiqué que le dispositif proposé est satisfait par le mécanisme existant des bons de délégation, qui font l'objet d'une jurisprudence nourrie et équilibrée, notamment de la part de la Cour de cassation : celle-ci veille par exemple à ce que ces bons ne puissent pas donner lieu à un contrôle a priori de la part de l'employeur ou à ce que le r...

s'est déclaré défavorable à l'amendement ainsi qu'aux autres amendements tendant à supprimer les articles du titre II, en rappelant que le projet de loi vise à ouvrir un espace plus large à la négociation collective afin de moderniser la réglementation actuelle et d'offrir un cadre plus adapté aux entreprises comme aux salariés, en aménageant l...

a répondu que le régime du repos compensateur n'est pas supprimé par le présent texte puisque celui-ci renvoie la définition de contreparties obligatoires en repos à la négociation collective et prévoit qu'un décret en définit les modalités, à titre supplétif. Au demeurant, les limites maximales du temps de travail ainsi que les dispositions re...

s'est interrogé sur cette dernière appréciation : n'est-il pas exact de considérer que la négociation collective constitue une part du dialogue social, sauf à s'en remettre à des arguments de portée essentiellement esthétique ?

a répondu qu'aux termes de l'alinéa 4 de cet article 16, « à défaut d'accord collectif, un décret détermine ce contingent annuel et la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel » et qu'en conséquence ces dispositions seron...

s'est opposé à l'amendement pour un double motif : d'une part, il existe actuellement plusieurs branches professionnelles pour lesquelles le contingent d'heures supplémentaires est fixé à un niveau supérieur à 220 heures annuelles, l'amendement risquant de ce fait de porter préjudice à des secteurs d'activité qui ont de réels besoins ; d'autre ...

a rappelé que continuent à prévaloir les durées maximales légales de droit commun et qu'un tel dispositif va manifestement à l'encontre de l'objectif poursuivi par le projet de loi. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à reprendre dans le proje...

a indiqué qu'il existe déjà un dispositif permettant la mise en place d'un repos compensateur en lieu et place du paiement des heures supplémentaires, dit repos compensateur de remplacement ou équivalent, et que la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat a déjà prévu une mesure expérimentale de monétisation de ce repos compensateur de rem...