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Les interventions de Jean-Frédéric Poisson sur ce dossier

313 amendements trouvés


27/06/2008 — Amendement N° 63 au texte N° 969 - Article 9 (Adopté)
M. Poisson

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « , en application des dispositions de la présente loi », les mots : « telle que prévue au I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Parallélisme de forme avec l'alinéa 3.

27/06/2008 — Amendement N° 62 au texte N° 969 - Article 9 (Adopté)
M. Poisson

Dans l'alinéa 2 de cet article, après la première occurrence du mot : « organisations », insérer les mots : « syndicales de salariés reconnues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Parallélisme rédactionnel avec l'article L. 2122-10 dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent projet de loi.

27/06/2008 — Amendement N° 61 au texte N° 969 - Article 8 (Adopté)
M. Poisson

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La section 3 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail entre en vigueur le 30 juin 2009. » EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement prévoit que les dispositions de la section 3 relatives au financement du dialogue social entreront en vigueur le 30 juin 2009. C...

27/06/2008 — Amendement N° 60 rectifié au texte N° 969 - Article 8 (Adopté)
M. Poisson

I. - Après l'alinéa 28 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 2242-9 du code du travail, il est inséré un article L. 2242-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2242-9-1. - La négociation annuelle donne lieu à une information par l'employeur sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndic...

27/06/2008 — Amendement N° 6 au texte N° 969 - Article 2 (Adopté)
M. Poisson

Dans la première phrase de l'alinéa 8 de cet article, supprimer le mot : « valablement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/06/2008 — Amendement N° 59 au texte N° 969 - Article 8 (Tombe)
M. Poisson

Supprimer l'alinéa 28 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence : les dispositions de l'alinéa 28 ont été insérées après l'alinéa 26 par un amendement proposé au même article 8.

27/06/2008 — Amendement N° 58 au texte N° 969 - Article 8 (Tombe)
M. Poisson

Après l'alinéa 26 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dépenses des entreprises mentionnées aux articles L. 2325-43, L. 2325-6 à L. 2325-10, L. 2315-1, L. 2143-13 à L. 2143-16 et L. 4614-3 sont déductibles de cette contribution. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise, dans un souci de clarté du texte proposé, à insé...

27/06/2008 — Amendement N° 57 au texte N° 969 - Article 8 (Tombe)
M. Poisson

Compléter la première phrase de l'alinéa 26 de cet article par les mots : « ou déterminée de toute autre manière ». Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité à l'accord collectif visé à l'article L. 2135-9 du code du travail de prévoir le financement du dialogue social au moyen d'une contribution dont le mode de détermination est...

27/06/2008 — Amendement N° 56 au texte N° 969 - Article 8 (Tombe)
M. Poisson

Dans la première phrase de l'alinéa 26 de cet article, substituer aux mots : « de l'exercice de la négociation collective », les mots : « du dialogue social ». Exposé sommaire : Amendement de précision : cet alinéa ouvre la possibilité à un accord collectif de travail de prévoir que les entreprises entrant dans le champ d'application de l'...

27/06/2008 — Amendement N° 55 au texte N° 969 - Article 7 (Adopté)
M. Poisson

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - À la fin du troisième alinéa de l'article L. 1142-5 du code du travail, les références : « L. 2232-23 et L. 2232-25 » sont remplacées par les références : « L. 2232-21 et L. 2232-24 ». « III. - Dans le 10° de l'article L. 2411-1, le premier alinéa de l'article L. 2411-4, le 10° de ...

27/06/2008 — Amendement N° 54 au texte N° 969 - Article 7 (Adopté)
M. Poisson

Dans l'alinéa 29 de cet article, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « ou d'établissement ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le dispositif de négociation et conclusion des accords collectifs par les représentants élus du personnel et salariés mandatés s'applique tant aux accords d'entreprise qu'aux accords d'établ...

27/06/2008 — Amendement N° 53 au texte N° 969 - Article 7 (Adopté)
M. Poisson

Dans l'alinéa 28 de cet article, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « ou d'établissement ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le dispositif de négociation et conclusion des accords collectifs par les représentants élus du personnel et salariés mandatés s'applique tant aux accords d'entreprise qu'aux accords d'établ...

27/06/2008 — Amendement N° 52 au texte N° 969 - Article 7 (Adopté)
M. Poisson

Dans la première phrase de l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « être », insérer les mots : « négociés et ». Exposé sommaire : Amendement de précision : à l'image du dispositif de négociation et conclusion des accords collectifs par des institutions représentatives élues du personnel aux termes de ce même article 7, le dispositif de...

27/06/2008 — Amendement N° 51 au texte N° 969 - Article 7 (Adopté)
M. Poisson

Dans la première phrase de l'alinéa 8 de cet article, supprimer le mot : « valablement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/06/2008 — Amendement N° 50 au texte N° 969 - Article 7 (Adopté)
M. Poisson

Dans la première phrase de l'alinéa 8 de cet article, substituer à la deuxième occurrence du mot : « la », le mot : « leur ». EXPOSÉ SOMMAIRE Amendement rédactionnel. Exposé sommaire :

27/06/2008 — Amendement N° 5 au texte N° 969 - Article 2 (Adopté)
M. Poisson

Dans l'alinéa 7 de cet article, supprimer le mot : « valablement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/06/2008 — Amendement N° 49 au texte N° 969 - Article 6 (Adopté)
M. Poisson

Rédiger ainsi l'alinéa 18 de cet article : « VIII. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 2327-16 du même code, les mots : « n'ayant pas fait l'objet d'une opposition dans les conditions prévues au 2° de » sont remplacés par les mots : « conclu dans les conditions prévues à » ». Exposé sommaire : L'alinéa en cause modifie l'article L. 2327...

27/06/2008 — Amendement N° 48 au texte N° 969 - Article 6 (Adopté)
M. Poisson

Substituer à l'alinéa 17 de cet article les trois alinéas suivants : « VII. - L'article L. 2232-34 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 2232-34. - La validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un groupe est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli da...

27/06/2008 — Amendement N° 47 au texte N° 969 - Article 6 (Adopté)
M. Poisson

Compléter l'alinéa 16 de cet article par les mots : « , quel que soit le nombre de votants ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

27/06/2008 — Amendement N° 46 au texte N° 969 - Article 6 (Adopté)
M. Poisson

Compléter l'alinéa 13 de cet article par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8 ». Exposé sommaire : Amendement de précision relatif aux règles d'exercice du droit d'opposition.