Amendements de Jean-Frédéric Poisson

Dans l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet une harmonisation rédactionnelle avec les alinéas 2, 5 et 11 de l'article 4 : la condition de légitimité électorale personnelle des délégués syndicaux est réalisée dès lors qu'ils ont recueilli 10 % des voix aux élections au comité d...

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot : « syndicales », insérer les mots : « qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et ». II. - En conséquence, après le mot : « votants », supprimer la fin de l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de clarification des critères de ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « le représenter », les mots : « la représenter ». Exposé sommaire : Amendement grammatical.

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer le mot : « valablement ». II. - En conséquence, procéder à la même modification dans les alinéas 5, 7 et 11 de cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un terme inutile : l'expression « suffrages exprimés » suffit à écarter la prise en compte des bulletins blancs comme des bulletins nuls.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « dans les établissements », les mots : « l'établissement ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le seuil de cinquante s'applique à l'entreprise comme à l'établissement.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « V. - Dans la première phrase du 2°) de l'article L. 1111-2 du même code, les mots : « , y compris » sont remplacés par les mots : « qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que ». « VI. - Après l'article L.2314-18 du mêm...

Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer aux mots : « mentionnées à », les mots : « mentionnées au premier et au deuxième alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « mentionnées à », les mots : « mentionnées au premier et au deuxième alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot : « l'entreprise », insérer les mots : « ou l'établissement ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après le mot : « syndicales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel ou géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés. » Exposé sommaire : Amendeme...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « l'entreprise », insérer par deux fois les mots : « ou l'établissement ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après le mot : « syndicales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel ou géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés. » Exposé sommaire : Amendeme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La représentativité des organisations d'employeurs est déterminée par accord entre les organisations interprofessionnelles d'employeurs au niveau national, dans un délai de trois ans après promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Il convient de prévoir que la représentativité d...

Dans l'alinéa 33 de cet article, après le mot : « travail », insérer les mots : « , un député et un sénateur, désignés par leur assemblée respective parmi les membres de la commission permanente compétente, ». Exposé sommaire : L'alinéa 33 prévoit la création d'un Haut conseil du dialogue social comprenant des représentants d'organisations...

Dans l'alinéa 32 de cet article, après les mots : « et des organisations syndicales », insérer le mot : « reconnues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 28 et 29 de cet article : « 1° De satisfaire aux critères de l'article L. 2121-1 et du 2° de l'article L. 2122-8 ; « 2° D'avoir recueilli au moins 8 % des suffrages valablement exprimés au sein de ces collèges, à l'issue de l'addition des résultats mentionnés au 3° de l'article L. 2122-8. » Exposé sommaire : Amende...

Rédiger ainsi les alinéas 24 à 26 de cet article : « 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; « 2° Sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ; « 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections aux comités d'entreprise...

Dans l'alinéa 20 de cet article, substituer au mot : « pour », le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 20 de cet article, substituer au mot : « salariés », le mot : « personnels ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle (par cohérence avec la rédaction de l'alinéa 7 de l'article 2).

Dans l'alinéa 19 de cet article, substituer aux mots : « également considérées comme représentatives pendant cette période », le mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.