Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public ». Exposé sommaire : Il est proposé de compléter l'obligation faite aux fédérations délégataires ainsi qu'aux sociétés de courses de chevaux d'intég...

Après les mots : « en vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « ou exclues de jeu à leur demande. Il peut interroger le fichier des interdits de jeu tenu par les services du ministre de l'intérieur, afin de vérifier que la personne inscrite ou demandant son inscription au site n'est pas interdite de jeu ou exclue de jeu à sa demande,...