Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne

Après la référence : « 17 », rédiger ainsi la fin de cet article : « , 19 à 21 bis, 21 quater, 22 et 23 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « organise », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 7 : « ou auxquels il participe ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « paris sportifs », les mots : « jeux ou de paris ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « agréé conformément », les mots : « titulaire de l'agrément prévu ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « Art. L. 333-1-3. - Les associations visées à l'article L. 122-1 et les sociétés sportives visées à l'article L. 122-2 peuvent concéder notamment aux opérateurs de paris en ligne, en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, de manière exclusive ou non, des droits sur les actifs incorporel...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'organisateur de manifestations ou de compétitions sportives peut donner mandat à la fédération délégataire ou agréée concernée ou au comité mentionné à l'article L. 141-1 pour signer, avec les opérateurs de paris en ligne, le contrat mentionné à l'alinéa précédent. ». Exposé sommaire : Le pré...

Après les mots : « participent à », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « leurs manifestations sportives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de cet article : « Le groupement d'intérêt public Addictions Drogues Alcool info service met, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Ce GIP vient de changer de dénomination.

À l'alinéa 3, supprimer par deux fois le mot : « internet ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au titre respectivement », les mots : « respectivement au titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase, supprimer le mot : « internet ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au premier alinéa de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « IV », sont insérés les mots : « et du V ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la dernière phrase, substituer aux mots : « d'une adresse électronique, d'un ordinateur connecté à internet, géographiquement située en France », les mots : « d'un terminal de consultation situé sur le territoire français ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la dernière phrase, substituer aux mots : « sur le réseau Internet », les mots : « par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, supprimer la première occurrence du mot : « chargé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « dans un », le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la référence : « 4 bis », insérer les mots : « ou du dernier alinéa de l'article 20 ». Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article 20 dispose qu'un opérateur agréé de jeux en ligne ne peut financer l'organisation ou parrainer la tenue d'événements à destination exclusive des mineurs. La violation de cette disposition pourra fai...

I. - Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 3° Interdite durant les périodes au cours desquelles sont programmées des émissions à destination des mineurs sur les services de télévision et de radio ; » « 4° Interdite dans les services de communication au public en ligne à destination des mineurs ; « 5° Interdite dans les salle...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public ». Exposé sommaire : Il est proposé de compléter l'obligation faite aux fédérations délégataires ainsi qu'aux sociétés de courses de chevaux d'intég...