Interventions en commissions de Jean-François Copé
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Il est vrai que ces amendements s'exposent au couperet de l'article 40. Mais il s'agit de lancer un appel, et ce débat doit avoir lieu.
Il ne serait pas responsable de multiplier à l'infini les rapports et les commissions, d'autant qu'il y a tous les ans une discussion budgétaire.
La Commission pour la nouvelle télévision publique était effectivement très favorable à cette proposition, mais des problèmes de rédaction se posent. Il n'est pas question de faire acquitter la redevance à des gens qui possèdent un vieil ordinateur incapable d'accéder aux programmes de télévision.
Dans ce cas, une instruction fiscale pourrait suffire ! En tout cas, il faudra affiner la rédaction de cet amendement avant la séance.
C'est pour cette raison qu'il faut que cette loi soit évaluée et que nous allons modifier le Règlement de l'Assemblée nationale pour créer un comité d'évaluation et de contrôle.
Il appartiendra au Gouvernement de veiller à ce que la perte de recettes soit intégralement compensée.
Vous ne pouvez pas à la fois demander la suppression de la taxe et vouloir que les nouvelles chaînes y soient soumises ! C'est incohérent ! Les chaînes de la TNT s'acquitteront de la taxe quand elles atteindront le seuil des 11 millions !
Je voudrais rappeler la genèse de cette affaire. Il nous est apparu que laisser un secteur économique en plein développement diffuser de l'image télévisée sans jamais contribuer à son financement était une folie. Nous allons d'ailleurs devoir nous pencher de manière plus générale sur l'ensemble du secteur Internet. Qu'on ne me dise pas qu'il f...
C'est donc un amendement d'appel, destiné à ouvrir un débat en séance publique.
C'est un très bon amendement.
Il s'agit simplement d'un amendement d'appel pour que nous puissions débattre avec le Gouvernement dans l'hémicycle.
Il s'agissait clairement d'un amendement d'appel. Nous l'avons voté dans cet esprit, afin d'avoir une discussion avec le Gouvernement sur ce sujet.
Pour financer la perte des recettes publicitaires, nous instaurons une taxe sur les fournisseurs d'accès à Internet et sur les opérateurs de téléphonie. Nous taxons également les chaînes privées, ce qui est normal car elles vont bénéficier d'un effet d'aubaine sauf si la crise économique s'aggrave. Telle est l'économie générale du dispositif....
C'est exceptionnel que des amendements d'origine gouvernementale soient présentés en commission au stade de l'examen du rapport. C'est l'esprit même de la réforme constitutionnelle qui commence ainsi à s'appliquer.
On ne peut pas se plaindre que le Gouvernement dépose en catastrophe des amendements en séance, et regretter dans le même temps qu'ils viennent en discussion en Commission ! Nous aurons à nouveau l'occasion de débattre de tout cela en séance.
Monsieur Dionis du Séjour, point trop n'en faut
Il n'y a pas lieu de suspendre. En outre, nous aborderons cet amendement à l'article 20.
Nous ne travaillons absolument pas dans la précipitation. En outre, il n'est pas d'usage de demander une suspension de séance en commission. Toutefois je veux bien vous accorder une suspension de cinq minutes.
On ne saurait opposer, d'un côté, les défenseurs de la République et, de l'autre, ceux qui l'agresseraient. De grâce, pas de clivages excessifs ! J'invite chacun d'entre nous à peser ses mots. Les mots employés pour qualifier la nomination du président de France Télévisions ont sans doute dépassé la pensée de leur auteur. En effet, comment peu...
Je rappelle qu'il ne pourra s'exercer qu'après avis conforme du CSA.
