Interventions de Jean Dionis du Séjour

Il faut être conscient que de nombreux amendements seront déposés entre la réunion de la Commission et la séance plénière, de sorte que leur examen en application de l'article 88 risque d'être tout aussi substantiel que nos travaux actuels. Nous sommes très favorables au volet du texte consacré à l'urbanisme et à la réforme territoriale. Nous ...

Il a été demandé aux préfets de région concernés d'identifier les zones propices au développement de l'éolien en mer. L'objectif de l'amendement est d'intégrer le résultat de ce travail aux schémas régionaux afin de prendre en compte le potentiel énergétique maritime.

L'idée d'intéresser les territoires via les dotations d'État est intéressante ! On pourrait s'inspirer du coefficient d'intégration fiscale, qui lie la DGF au degré d'intercommunalité. En tout état de cause, on trouvera un mécanisme, pourvu qu'il y ait une volonté politique.

Ces schémas ne serviront à rien s'ils ne sont pas assortis d'une contrainte, à laquelle je suis philosophiquement opposé, ou d'une incitation. On pourrait dans ce dernier cas imaginer un dispositif à somme nulle.

Le ministère trouverait-il intéressant de consolider nationalement des statistiques établies à partir d'une méthode unique ? Si oui, mieux vaut conserver la rédaction « La méthode ». Dans le cas inverse, le choix peut être ouvert. Je penche plutôt pour la première option.

Si l'on considère uniquement le patrimoine et les compétences, c'est-à-dire ce qui relève globalement des compétences du conseil régional, on exclut du bilan ce qui relève du territoire département, commune, communauté de communes , comme par exemple le domaine médico-social. Un tel critère a l'avantage d'être clair, mais alors qui effectuer...

Si les collectivités locales ne peuvent réaliser que des bilans portant uniquement sur leurs compétences, qui sera chargé d'établir les bilans territoriaux ? Le préfet de région, avec l'aide du président du conseil régional ? C'est une lourde responsabilité pour la région

Cet amendement précise qu'il faut lutter efficacement contre le réchauffement climatique, et non se contenter de l'atténuer.

Il demeure une ambiguïté entre compétences, services et bilan territorial qui, contrairement à ce qui est dit, n'a pas été traitée et pèse sur l'ensemble du texte. Ne serait-il pas judicieux, alors qu'on a imposé à chaque commune d'appartenir au même syndicat départemental d'électricité, de confier le plan climat à ce syndicat ?

L'article 27 soumet à des obligations d'économies d'énergie les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles stations-service ou grossistes de fioul, par exemple. Il est vrai que le mécanisme des certificats d'économies d'énergie fonctionne très bien pour les vendeurs de fioul domestique, parce que ces derniers pe...

Mais aucun maillon de la chaîne, du grossiste à la station-service, ne peut avoir une quelconque prise sur la décision de l'acheteur final de changer ou non sa voiture !

Vous savez combien nous sommes réservés sur l'extension du principe des certificats d'économies d'énergie au secteur des carburants. Si elle est adoptée, il faut au moins préciser que l'ensemble des volumes d'énergie vendus en France doit être pris en compte, à l'exception des sites qui sont couverts par l'allocation des quotas.

L'extension du dispositif au secteur des carburants ne marchera pas, et entraînera une hausse des prix. Il convient au moins préciser que les ventes de carburants sont comprises hors TIC et TIPP : le calcul doit se faire sur l'assiette de base, avant taxation.

Parce qu'il n'y a aucun lien, contrairement au secteur du fioul domestique par exemple, entre la vente de carburants et la motivation des acheteurs d'automobiles à faire des économies d'énergie. Cela se traduira simplement par une hausse des prix. Les auditions ont été très claires à cet égard.

Très bien !

Le service civique ne perdra ni son utilité ni sa force s'il s'adapte aux exigences de certains parcours professionnels. C'est pourquoi cet amendement prévoit de l'étaler sur une durée maximale de trois ans avec la possibilité d'effectuer plusieurs périodes, comme cela était jusqu'ici possible pour le volontariat associatif.

Certes, le service civique et le volontariat associatif sont de natures très différentes, mais la possibilité de fractionner le premier en plusieurs périodes ne me paraît pas faire obstacle au don de temps. Cela étant, sensible à la demande de notre rapporteure, je retire l'amendement.

Il s'agit d'un point particulièrement important : le lien entre service civique et bénévolat. Le texte prévoit, de façon assez timide, la possibilité de délivrer une attestation de service civique à certains bénévoles. Or, il faut bien distinguer les deux. S'il est éminemment nécessaire de mettre en valeur le bénévolat, comme le souhaitent les ...

Comme Mme la rapporteure, j'ai été dans un premier temps favorable à une stricte dichotomie entre service civique et bénévolat mais, outre que les missions du premier s'apparentent à celles du second, les engagements horaires pris dans le cadre de ce dernier sont également très lourds. L'amendement du Gouvernement me semble donc constituer un b...

Cet amendement vise à indexer l'indemnité des volontaires sur l'indice brut de la fonction publique.