Interventions de Jean Dionis du Séjour

C'est une prestation.

Ce n'est qu'un alibi !

Cela fait dix ans qu'on y travaille !

Il est favorable au fichier positif, il a déposé une proposition de loi à ce sujet !

Vous faites le travail du Gouvernement ! Ce n'est pas le vôtre !

Ce n'est pas vraiment le sujet !

C'est faux.

À l'instant, on a parlé de documents demandés abusivement aux candidats à la location. En l'occurrence, il existe, à la direction départementale des territoires, des personnes qui ont compétence en matière de logement. Il y aurait donc là une compétence croisée entre la DGCCRF et la DDT. Qui va intervenir ? Je crains qu'on ne marche sur les pla...

Laure de La Raudière est parfaitement dans son rôle pour exposer la position de l'UMP. J'aimerais simplement souligner que, sur cette affaire, il n'y a pas une position du Nouveau Centre, du groupe SRC ou de l'UMP : en 2003, Renaud Dutreil a pris position en faveur du fichier positif. En 2005, Luc Chatel, député de la Haute-Marne, secrétaire na...

Qu'il me soit également permis de dire ma déception. J'avais salué la méthode de préparation de ce projet de loi, qui partait de la vie quotidienne, des réclamations déposées par les Français auprès de l'administration. Nous, centristes, étions partie prenante à cette démarche. Nous nous heurtons ce soir à une vraie incompréhension ; je ne com...

Nous savons dans cet hémicycle que ce sont des sujets sensibles. Les conséquences du blocage et du filtrage, je ne crois pas, honnêtement, que ce soit le débat. S'il y a appel au juge, il tranche et on met en oeuvre ce qu'il a décidé. La vraie question, c'est s'il faut donner un pouvoir à une administration, au-delà du droit actuel. Le droit a...

Permettez-moi, monsieur le président, de m'associer aux voeux de mon collègue Brottes pour l'exercice de votre présidence, ce soir et dans les jours qui viennent. S'agissant de l'amendement, je serai un peu plus bavard que mon collègue Siré. Cet amendement a été travaillé avec les professionnels de la restauration. Il s'inscrit dans la droite ...

J'aborde le débat de ce soir dans de bonnes dispositions, monsieur le secrétaire d'État, mais la question est précise : le décret dont vous parlez s'applique-t-il au secteur de la restauration, qu'elle soit saisonnière ou permanente ?

Dans ce cas, je retire mon amendement, monsieur le président. (L'amendement n° 472 est retiré.)

Il s'agit de faire la différence entre les ventes qui se font oralement, notamment par téléphone, et les ventes qui se font à distance, sur un support écrit, qu'il s'agisse d'internet, d'un imprimé, un courrier, un catalogue ou une télécopie. Il nous semble qu'il y a là une dissymétrie. Le consommateur ne connaît de l'offre que ce que veut bie...

Il y a tout de même un vrai problème. La méthode du secrétaire d'État étant de regarder les réclamations des consommateurs auprès de ses services, il devrait regarder de près les réclamations en provenance des clients démarchés téléphoniquement. Le président de la commission m'a interpellé en me disant : « Cette proposition m'étonne, venant d...

Je soutiens le dispositif « Passitel », grâce auquel les personnes qui le souhaitent peuvent être protégées du démarchage téléphonique. Mais prenons l'exemple d'une personne qui est intéressée pour réaliser un achat par téléphone au terme d'un dialogue très sommaire avec le vendeur : que fait-on pour sécuriser cet achat téléphonique ? Telle est...

Pour compléter ce que vient de dire Annick Le Loch, je préciserai que la garantie de conformité a été transposée du droit européen dans les articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation. Cette garantie, qui fait partie de notre droit positif, est donc déjà légale et obligatoire. Notre amendement tend uniquement à imposer au vendeur d...

L'amendement est défendu.

J'ai beaucoup de respect pour la DGCCRF, mais il faut arrêter de dire qu'elle sera là pour contrôler les risques d'insolvabilité. Elle n'en a pas les moyens. Qu'elle fasse son travail, c'est-à-dire qu'elle vérifie les réclamations ou encore qu'elle lance des poursuites contre les auteurs de procédés illégaux, ce ne sera déjà pas mal ! En revanc...