Interventions en hémicycle de Jean Dionis du Séjour

Je le retire également. (Les amendements n° 45 rectifié et 67 sont retirés.)

Par cet amendement, nous posons la question du statut fiscal de la plus-value réalisée dans le cadre du versement de l'indemnité, que notre collègue Sébastien Huyghe a commencé à aborder. Le Sénat avait adopté, en première lecture, une disposition d'exonération des plus-values réalisées, que nous souhaiterions voir rétablie pour trois raisons. ...

Deux points peuvent être contestés. Tout d'abord, si l'application du droit commun est pertinente face à des problématiques pérennes et récurrentes, nous sommes confrontés, monsieur le rapporteur, à un fait extraordinaire : la suppression d'une profession. Par conséquent, à fait extraordinaire, régime fiscal extraordinaire. Ensuite, je me per...

Oui.

Je retire également mon amendement. (Les amendements nos 48 et 58 sont retirés.) (L'article 16, amendé, est adopté.)

La renonciation d'un avoué à l'exercice de la profession d'avocat ne doit pas être définitive. Un avoué ayant tenté une autre reconversion qui aurait échoué ou ne se serait pas révélée satisfaisante, comme cela peut arriver, devrait pouvoir s'inscrire au barreau dans les dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Cette proposition n'a,...

Je retire l'amendement ! (L'amendement n° 60 est retiré.)

Je tiens à préciser que cet amendement tend à substituer à l'année 2008 l'année 2007.

Je retire aussi le mien. (Les amendements, nos 50 et 61 sont retirés.)

Comme nous avons bien compris que les avocats souhaitaient que les avoués ne puissent pas exercer simultanément les deux professions d'avocat et d'avoué pendant la période de transition, ce qui peut se comprendre, nous proposons que, pendant cette période, les avoués puissent s'associer à un avocat ou à une société d'avocats. Le « métissage » e...

Après lecture de l'amendement n° 71, je retire mon amendement n° 63. (L'amendement n° 63 est retiré.)

Je le retire. (L'amendement n° 57 est retiré.)

Défendu ainsi que l'amendement n° 20. (Les amendement nos 19 et 20, repoussés par la commission et le Gouvernement et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (L'article 24, amendé, est adopté.)

Si vous me le permettez, je défendrai en même temps l'amendement n° 64, bien qu'il soit différent. Le groupe Nouveau Centre demande une prorogation jusqu'au 1er janvier 2013, mais nous devons trouver, en la matière, un bon compromis. Je ne pense pas que ce soit un service à rendre à la profession que d'organiser une transition sur une trop lon...

La profession s'est exprimée et nous avons le droit de porter un regard sur ce qu'elle demande, mon cher collègue ! Une trop longue période sera en effet source de confusion et ne permettra pas de régler les problèmes. Nous sommes donc réservés sur ce point. Nous pensons que choisir un délai de six mois après la publication de la loi n'était ...

Les députés centristes voteront ce projet. Le choix aurait pu être fait de maintenir des professionnels spécialisés à la juridiction d'appel ; le Gouvernement a plutôt opté pour la simplification et la convergence communautaire. Ces deux notions nous parlent. À partir de là, comme l'a très bien expliqué notre collègue M. Marcon, il restait du ...

Mes propos rejoignent ceux de mes collègues Pinte et Mamère. Ces amendements identiques sont cohérents avec l'allongement de la période d'assignation à résidence.

Le délai est maintenant de quarante-cinq jours renouvelable une fois, ce qui fait quatre-vingt-dix jours. Or trois mois, c'est long ! Comment vit-on, quand on ne bénéficie d'aucun dispositif d'accueil et d'aide sociale ? Dans un souci de cohérence avec les articles L. 523-4 et L. 523-5 du CESADA, l'assignation à résidence doit être assortie d'u...

Mais comment vont-ils vivre ?

Je voudrais revenir à l'article tel qu'il est rédigé : « Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable » Monsieur le ministre, qu'advient-il, en...