Réforme du crédit à la consommation

L'amendement est intéressant ; mais je me souviens de discussions que nous avons eues au Forum des solidarités Nord-Sud à Agen, notamment avec Muhammad Yunus, qui a en effet évoqué les différentes écoles de pensée sur le micro-crédit.

Il a peut-être tort, mais je veux donner acte à Mme la ministre de prendre en compte ce débat, qui anime tous ceux qui ont fait vivre le micro-crédit à l'échelle de pays entiers, notamment au Bangladesh. La conséquence immédiate de l'absence de caution, notait M. Yunus, est l'augmentation du coût du crédit, dans la mesure où les établissements ...

Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, monsieur le président, je préférerais m'exprimer avant l'examen des amendements portant articles additionnels après l'article 27.

Monsieur le président, mon intervention risque d'être longue, mais il me reste deux heures de temps de parole. Je vais en profiter pour expliquer notre position sur ce point, sachant que Mme la ministre et M. le président de la commission des affaires économiques nous proposent un compromis. En ce qui concerne le fichier positif, c'est une vie...

Si j'ai bien compris, madame la ministre, nous allons instaurer le système du fichier positif, au moins sur le principe car il faudra le préfigurer. C'est très important, car nous sommes face à un véritable échec du contrôle par le prêteur de la solvabilité de l'emprunteur. Comment fonctionne le système ? Aujourd'hui, 90 % des gens en surend...

Il s'agit d'un compromis, à l'intérieur de la majorité, entre les partisans d'un fichier positif et ceux qui éprouvent encore des réticences. Il faut le prendre comme tel. Mes chers collègues de l'opposition, fallait-il une fois encore, alors que ces réticences persistent, aboutir, pour la cinquième ou sixième fois depuis 2002, à un vote négati...

Ce débat a déjà eu lieu, et comme l'a déjà pointé M. William Dumas, les associations de consommateurs nous rapportent régulièrement des cas de créances non dues par le débiteur. Le rapporteur soutient qu'une vérification systématique ralentirait le travail des commissions de surendettement. J'en prends acte en retirant cet amendement, et je don...

Il s'agit une nouvelle fois de faire peser sur l'ensemble des créanciers la charge de la preuve de la légalité des créances. À juste titre, le rapporteur nous a demandé de ne pas imposer une vérification systématique des créances par les commissions de surendettement, au motif que cela créerait de véritables blocages. L'argument peut se justif...

Je maintiens mon amendement. Je comprends la logique de vos réponses, mais n'oublions pas que, dans la réalité, le débiteur est « sous l'eau ». La déclaration de son passif est souvent parcellaire et parfois même très contestable. Il faut voir dans quelle situation se trouvent les commissions de surendettement alors que les créanciers sont org...

Il faut voir les dossiers traités par les commissions de surendettement ! (L'amendement n° 330 n'est pas adopté.)

Les quatre amendements qui nous sont soumis ne sont pas de même nature. Je ne comprends pas très bien à quoi sert l'amendement n° 4, et l'amendement n° 3 est purement formel. Mais les amendements nos 1 et 2 posent problème.

Je ne voterai pas cet amendement. On aurait pu régler différemment le problème de la vente à distance, dont je ne nie pas l'existence. On aurait ainsi pu sous-amender l'amendement de M. Tardy, en précisant « sauf dans les activités de vente à distance ». Avec cette seconde délibération, nous revenons sur un élément qui nous tient à coeur et qui...

Lorsque nous avons examiné la loi LME, nous n'avons eu de cesse de répéter qu'il fallait revenir aux produits. Nous voulions éliminer les marges arrière et tous les éléments commerciaux périphériques. Nous sommes en plein dedans !

Et Dieu sait combien il est compliqué de faire un peu de ménage dans la grande distribution : c'est plus difficile qu'avec les banques. Il faut que les consommateurs se battent sur les produits bancaires et leurs caractéristiques, pas sur les cadeaux ! Il me semble qu'il serait cohérent que le Parlement adopte la même démarche pour traiter de...

Le présent amendement a pour objet de prendre en compte la spécificité du média radiophonique. Pour le moment, tous les dispositifs de prévention sont adaptés aux médias de l'écrit, mais non à la radio. Ainsi, l'obligation de lire à la radio des mentions beaucoup trop longues a deux effets indésirables. Premièrement, l'alerte lue en accéléré es...

Si j'ai bien compris, on nous propose de modifier l'alinéa 17 de l'article 2 en y insérant les mots « à l'exception des publicités radiodiffusées ». Exclure le média radiophonique est une chose, mais encore faut-il préciser de quelle manière la prévention se fait sur ce média ; or ce n'est pas prévu ! On a franchi un premier pas en faisant en s...

Nous sommes au coeur du débat : comment allons-nous vérifier la solvabilité de l'emprunteur ? Madame la ministre, vous avez évoqué l'alinéa 9 de l'article 4 dont je rappelle les termes : « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris les inform...

L'article 4 est au coeur de la problématique, puisqu'il évoque les conditions de formation du contrat. Comment vérifie-t-on la solvabilité de l'emprunteur ? C'est tout notre débat. La philosophie du texte réside dans l'alinéa 9. Il s'agit d'abord du déclaratif, la fameuse fiche remplie par l'emprunteur à la demande du prêteur, et ensuite de l...

La logique du Gouvernement, c'est de définir le taux usuraire en fonction du montant des prêts. Il s'agit de déverrouiller le crédit à la consommation, aujourd'hui contingenté contrairement au crédit renouvelable, de manière à faire basculer le second vers le premier. Pourquoi pas ? Nous le redirons à l'occasion de l'examen du fichier positif, ...

Votre conviction vous pousse à militer pour des crédits dont l'impact est à très court terme et qui plombent la croissance française à moyen terme. Voilà pourquoi nous nous abstiendrons sur toute cette série d'amendements. Nous comprenons votre logique, madame la ministre, mais j'aurais souhaité que le taux des crédits à la consommation soit e...