Réforme du crédit à la consommation

mais, honnêtement, on ne le sentait pas très à l'aise avec son argumentation. C'est l'honneur de la majorité actuelle que d'avoir voté une réforme constitutionnelle qui donne une plus grande place à l'opposition. Ne froncez pas le nez, madame Mazetier : on verra ce que vous ferez lorsque vous serez au pouvoir ; en tout cas, lorsque vous y éti...

En revanche, la majorité actuelle a fait des gestes forts en ce sens on a évoqué la commission des finances ou la Cour des comptes et, surtout, je le répète, la réforme constitutionnelle. Nous nous honorerions en poursuivant sur cette lancée et en montrant que nous ne sommes pas sectaires. Si nous étions véritablement vertueux, nous irions m...

Rappelons la situation : dans 95 % des cas, tout se passe bien, mais 90 % des dossiers de surendettement comportent des crédits renouvelables. Que se passe-t-il ? Les banques ne procèdent à aucune vérification et mutualisent seulement les impayés par le biais de taux extrêmement élevés. Ne nous dites pas après cela que les prêteurs s'assurent d...

C'est un point important du débat que celui du positionnement du crédit à la consommation par rapport au crédit renouvelable. Aussi est-il nécessaire que nous nous penchions sur ce sujet quelques instants. Comme cela a été dit, le crédit à la consommation est justifiable et légitime puisqu'il permet l'usage anticipé d'un bien que l'on va acqué...

Comme je l'ai déjà dit, il manque dans ce texte un positionnement clair sur ce qu'est le crédit renouvelable par rapport au crédit à la consommation. Nous gagnerions à reconnaître que, contrairement au crédit à la consommation qui est amortissable, le crédit renouvelable est une ligne de trésorerie qu'il faudrait définir, qualifier puis border ...

Je reviens un instant, si vous me le permettez, madame la présidente, à l'amendement n° 154. Cet amendement présente beaucoup d'incertitudes, notamment en ce qui concerne le seuil, ou encore les pièces justificatives, mais il va néanmoins dans la bonne direction. Nous avons posé un principe et renvoyé à un décret d'application : il y a là un po...

Il s'agit, d'une certaine manière, d'un amendement d'appel. Nous sommes tellement harcelés par des publicités agressives, tant dans nos boîtes aux lettres électroniques qu'au téléphone, qu'il paraît indispensable de calmer le jeu. Reconnaissant néanmoins la violence, si je puis dire, de ma rédaction, je me rallie avec plaisir à l'amendement, p...

Cet amendement est à mi-chemin entre un amendement rédactionnel et un amendement de bon sens. L'alinéa 4 du projet de loi dispose : « Toute publicité, quel qu'en soit le support [ ] mentionne de façon claire, précise et visible les informations » Or il est bien difficile de rendre des informations visibles à la radio ! Cet amendement tend do...

Je n'ai pas lu l'amendement n° 57, mais j'insiste : le texte actuel ne fonctionne pas du tout pour la radio ! Il faut le corriger, même s'il y a un bon amendement par la suite. Pourquoi ne pas rajouter « écrites », comme je le propose ? Je maintiens donc l'amendement. (L'amendement n° 309 n'est pas adopté.)

Le rapport Athling souligne le décalage entre le nombre très important de crédits revolving ouverts et le nombre de crédits actifs. Au bout de combien de temps un crédit ouvert non actif doit-il être résilié de plein droit ? Pour le moment, le délai est de trois ans. Il nous semble raisonnable de le réduire à un an, compte tenu de la nature des...

Le projet de loi prévoit, et c'est une très bonne chose, que le taux effectif global doit être mentionné. Cet amendement vise à ajouter que le taux annuel des assurances susceptibles d'être souscrites doit également être porté à la connaissance des consommateurs. Nous poursuivons ainsi la logique du taux effectif global, en prenant toutes les c...

L'argumentaire de Mme la ministre, suivant laquelle il faut favoriser la déconnexion entre le prêteur et l'assureur, m'a convaincu : je retire donc l'amendement n° 315. (L'amendement n° 315 est retiré.) (L'amendement n° 20 n'est pas adopté.)

Nous aurions cependant intérêt à faire le ménage dans ces crédits inactifs. Mme la ministre nous propose de réduire le délai de trois à deux ans. Je suggère à M. Cosyns d'accepter comme moi.

Cet amendement, présenté par François Sauvadet et un certain nombre de députés centristes, propose d'user de pédagogie. Si on croit à la pédagogie, il faut agir comme pour d'autres addictions le tabac par exemple , ou comme pour lutter contre l'obésité et afficher un message clair. Nous proposons l'avertissement suivant, qui devrait couv...

La proposition du Gouvernement, qui figure à l'alinéa 17, est la suivante : « Toute publicité, quel que soit le support utilisé, contient la mention suivante : Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. » Il y a deux différences avec l'amendement que je propose et elles ont ét...

L'alinéa 14 apporte en effet des garanties notamment celle que la mise en garde soit écrite en caractère plus gros que le taux promotionnel, encore que je demande à voir. Je retire l'amendement.

Le compte rendu fera foi. Mon argumentaire était de dire qu'il est important de donner de la surface au message, d'où les 10 % demandés. À ce moment-là, vous êtes intervenue, madame la ministre, et vous avez lu l'alinéa 14 de l'article, qui fait référence à l'encadré et à l'en-tête. Puis, arrive cet amendement, qui supprime l'encadré et l'en-t...

Non, ce n'est pas clair ! Si l'on vote l'amendement n° 61, quelles dispositions demeureront concernant les informations relatives au taux annuel effectif global, c'est-à-dire le coût réel du prêt ? Il ne resterait que : « doivent figurer dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relat...

En ce qui concerne les affiches de quatre mètres sur trois, si vous excluez du texte « sous forme d'encadré », ou « en en-tête du texte », il ne reste qu'une phrase alambiquée ; ce n'est pas suffisant. Dans un geste de bonne volonté, j'ai renoncé aux 10 % de surface publicitaire ; j'aimerais que le rapporteur et le président fassent de même et...

Je vais donner un exemple à l'Assemblée. À Agen, une affiche de quatre mètres sur trois comportait le texte suivant : « Le faillitaire, vente à perte de tout ». C'est absolument illégal. Nous sortions alors de la discussion de la loi LME et je me suis dit qu'il était impensable de voir une infraction aussi directe à la loi. En m'approchant, j'...