Réforme du crédit à la consommation

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 7° Cet avertissement couvrant au moins 10 % de la surface totale de la publicité, clairement lisible et figurant à un endroit apparent sur fond contrastant : « Attention au surendettement. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. ». » Exposé sommaire : Afin de réglementer ...

Substituer aux alinéas 14 à 16 les trois alinéas suivants : « III. - L'article L. 313-11 du même code est ainsi rédigé : « Art. 313-11. - Les vendeurs non salariés d'un organisme bancaire ou de crédit ne peuvent en aucun cas être rémunérés en fonction des crédits qu'ils font contracter à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier. « Les ven...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'emprunteur dispose d'un mois à compter de la signature de l'offre de prêt pour apporter au prêteur les garanties d'assurance exigées par lui dans l'offre de prêt. A défaut, le contrat de prêt est résilié de plein droit. » Exposé sommaire : Afin de permettre aux emprunteurs d'opérer une compara...

I. - Après l'alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « 3° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Ces contrats doivent obligatoirement comporter trois rubriques au choix pour l'acquéreur : « - paiement comptant, « - paiement à crédit offert par le vendeur ou le prestataire, « - paiement à crédit proposé par un autre établis...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 4° ter À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « pendant trois années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la deuxième année » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Le rapport Athling souligne l'important décalag...

Substituer aux alinéas 31 à 36 l'alinéa suivant : « Art. L. 311-17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Alors que le crédit revolving est dénoncé comme une source dangereuse de surendettement, que 80 % des dossi...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit. » Exposé sommaire : De même que la publicité peut être de nature trompeuse, il n'est pas admissible que la souscription d'un crédit puisse...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le taux effectif global annuel du crédit une fois pris en compte le taux annuel des assurances susceptibles d'être souscrites ; « 3° ter le taux d'usure en vigueur ; ». Exposé sommaire : Pour renforcer l'information du consommateur et lui permettre de prendre connaissance des co...

L'article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311-2 du code de la consommation. » Exposé sommaire : Si l'on veut rendre responsable la distribution du crédit en France, il importe que la souscription du crédit fasse suite à une démarche du co...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le crédit renouvelable est une ligne de crédit utilisée pour un décalage temporaire de trésorerie dont la solvabilité de l'emprunteur permet un remboursement dans un délai de 12 mois. » Exposé sommaire : Comme le crédit affecté, le crédit renouvelable doit être défini dans la loi afin d'encadre...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Après la première phase du même alinéa du même article, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. ». » Exposé sommaire : Lorsqu'un plan de redressement a été adopté, il peut y avoir une évolution de la situation du déb...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « mentionnées à l'article L. 333-1-2 » les mots : « contractées auprès d'un membre de sa famille en ligne directe, de celles correspondant au loyer dû à un bailleur privé, personne physique ». Exposé sommaire : Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne effacem...

Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels « Art. L. 313-6-1. - Il est institué un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins n...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. - Les dispositions du titre Ier, du chapitre 2 du titre II, et du chapitre Ier du titre V entrent en vigueur le 12 mai 2010. II. - Les dispositions du chapitre Ier du titre II entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République Française. » Exposé s...

Substituer aux trois premières phrases de l'alinéa 11 les deux phrases suivantes : « Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir l'ensemble des documents justifiant de leurs créances en principal, intérêts et accessoires, et de la bonne...

À l'alinéa 9, après le mot : « commission », insérer les mots : « , après examen de la réalité des créances, ». Exposé sommaire : Les associations de consommateurs membres des commissions de surendettement constatent souvent que certaines créances ne sont en réalité plus dues par le débiteur (forclusion, vice de forme, etc.), mais continue...

Après l'article L. 1231-5 du code du travail, il est inséré un article L. 1231-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1231-5-1. - Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée est rompu à l'initiative de l'employeur, il est mentionné les possibilités offertes en cas de difficultés budgétaires et de paiement. « Un décret fixe les modalités de cette...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Tout contrat de crédit renouvelable faisant l'objet d'une opération de regroupement de crédits est résilié de plein droit à la date du nouveau contrat de crédit, nonobstant le régime juridique du nouveau contrat. » Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences des dysfonctionneme...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Toute offre préalable relative à une opération de crédit consistant en des regroupements de crédits antérieurs doit mentionner le surcoût total de l'opération dont le montant est obtenu par la différence entre le coût total de la nouvelle opération et celui de chacune des opérations à laquelle ell...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Au contrat de prêt est annexée la fiche d'informations standardisée telle que définie par décret, une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance. » Exposé sommaire : La fiche d'informatio...