Réforme du crédit à la consommation

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « emprunteur », insérer les mots : « ou soumettre son acceptation au paiement de frais ou pénalités ». Exposé sommaire : L'une des nouveautés du projet de loi est de dynamiser la concurrence dans le secteur de l'assurance emprunteur. D'après l'avis de l'Autorité de la concurrence du 7 octo...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Le prêteur remet à l'emprunteur concomitamment à l'offre de prêt une notice (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Il importe de matérialiser la déliaison du prêt et de l'assurance. En conséquence, la notice ne doit pas être une a...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune carte ne peut permettre un retrait d'espèces sous la forme de crédit visée au présent article. » Exposé sommaire : Une carte de crédit offre la possibilité de paiement chez les commerçants affiliés. Mais de plus en plus de carte...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'opération de crédit visée au présent article ne peut être proposée, ni conclue dans les locaux des magasins de grande surface visés au 2° de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier. Ces magasins ne peuvent proposer comme créd...

Après le mot : « totalité », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : En l'état, cette disposition pourrait rendre les sanctions moins dissuasives au cas où l'emprunteur ne respecterait pas ses obligations. Il convient donc d'instaurer une déchéance totale du droit aux intérêts, d'autant plus qu'il serait extr...

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « publicité », insérer le mot : « écrite ». II. - En conséquence : 1° Au même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « informations », insérer le mot : « écrites ». 2° Aux alinéas 5 et 11, après le mot : « informations », insérer le mot : « écrites ». 3° Aux alinéas 12, 13 et 17, après le mo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour le média radiophonique, les obligations découlant du présent article sont satisfaites par la mention : « renseignez-vous avant de vous engager. Cette offre est soumise à condition », suivie du nom du site de service de communication électronique en ligne apportant les informations claires, pr...

À la première phrase de l'alinéa 5, après la référence : « L. 333-1-2 », insérer les mots : « , de celles contractées auprès d'un membre de sa famille en ligne directe, de celles correspondant au loyer dû à un bailleur privé, personne physique, ». Exposé sommaire : Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne effacement...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après la première phase du dernier alinéa de l'article L. 331-6, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. ». Exposé sommaire : Lorsqu'un plan de redressement a été adopté, il peut y avoir une évolution de la ...