Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Jean Dionis du Séjour sur ce dossier

891 amendements trouvés


27/11/2009 — Amendement N° 146 au texte N° 2012 - Article 9 (Retiré)
M. Dionis du Séjour

I. - Supprimer l'avant-dernière phrase. II. - En conséquence, après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie de généralisation du très haut débit. » Exposé sommaire : Ce n'est pas à une autorité indépendante de proposer une stratégie. Celle-ci...

27/11/2009 — Amendement N° 145 au texte N° 2012 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Dionis du Séjour

Au douzième alinéa du I de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « dix jours » sont remplacés par deux fois par les mots : « 48 heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de portabilité du numéro de 10 jours à 48 heures. Actuellement, la durée de la portabilité des numéros r...

27/11/2009 — Amendement N° 144 au texte N° 2012 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Dionis du Séjour

I. - Les fournisseurs de services de communications électroniques sont dans l'obligation d'alerter le consommateur chaque fois qu'il a épuisé le volume de données disponibles dans son forfait ou lorsqu'il utilise ou active un service n'étant pas compris dans son offre. II. - Les fournisseurs de services de communications électroniques sont dan...

27/11/2009 — Amendement N° 143 au texte N° 2012 - Article 1er (Rejeté)
M. Dionis du Séjour

I. - Après le mot : « territoire », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « d'une ou plusieurs intercommunalités. » II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « des collectivités territoriales, par les départements ou la région concernés ou par un syndicat mixte ou syndicat de comm...

27/11/2009 — Amendement N° 141 au texte N° 2012 - Article 1er (Rejeté)
M. Dionis du Séjour

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « communes », insérer les mots : « ou par les établissements publics de coopération intercommunale, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de ne pas oublier les intercommunalités qui seront des acteurs essentiels pour participer à l'établissement du schéma directeur. L'arbitrage e...

27/11/2009 — Amendement N° 140 au texte N° 2012 - Article 4 (Rejeté)
M. Dionis du Séjour

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à expliquer que le fonds est inutile s'il n'est pas abondé par une ressource pérenne comme celle proposée dans un amendement précédent par une taxe de 50 centimes d'euros mensuelle sur les usagers.

27/11/2009 — Amendement N° 138 au texte N° 2012 - Article 1er CA (Tombe)
M. Dionis du Séjour

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « À cette fin, les sociétés mentionnées au I de l'article 30-2 transmettent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le délai et selon les modalités qu'il fixe, les informations techniques nécessaires à la détermination de la couverture en mode numérique hertzien terrestre des zones définies par...

27/11/2009 — Amendement N° 101 au texte N° 2012 - Article 9 (Retiré)
M. Tardy, M. Gosselin, M. Dionis du Séjour

Après le mot : « multiplexées, », supprimer la fin de la dernière phrase. Exposé sommaire : Cet article demande à l'ARCEP de rendre un rapport. Ce n'est pas au détour d'une demande de rapport que l'on impose à l'opérateur historique de fournir la localisation des lignes multiplexées. Cette obligation doit faire l'objet d'un article séparé,...

15/11/2007 — Amendements N° 277 à 277C au texte N° 189 - Article 33 (Rejeté)
M. Dionis du séjour

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique Dont titre 2 0 0 1 000 000 0 Régulation économique Dont titre 2 1 000 000 0 0 0 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement a...

06/10/2009 — Amendement N° 46 au texte N° 1860 - Article 49 (Retiré)
M. Perruchot, M. Dionis du Séjour, M. Vigier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La compétence de la police des jeux dans les cercles est étendue aux jeux d'argent et de hasard en ligne. Un décret prévoit les modalités de cette extension de compétence. » Exposé sommaire : L'amendement propose d'étendre aux jeux d'argent et de hasard en ligne la compétence de la police des j...

05/10/2009 — Amendement N° 52 au texte N° 1860 - Article 52 (Rejeté)
M. Perruchot, M. Dionis du Séjour, M. Vigier

Rédiger ainsi cet article : « Les opérateurs de jeux et paris en ligne participent à la lutte contre la tricherie et la fraude dans les compétitions sportives. À cette fin, ils collaborent avec les représentants des mouvements sportifs, dont la liste est établie par décret. « Les opérateurs de jeux en ligne et les représentants des mouvements...

03/10/2009 — Amendement N° 62 au texte N° 1860 - Article 2 (Adopté)
M. Perruchot, M. Dionis du Séjour, M. Lachaud, M. Vigier

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « une », le mot : « son ». Exposé sommaire : L'autorisation du betting exchange, introduite par la possibilité donnée à un opérateur de proposer au public une cote correspondant à « une » évaluation des résultats qui n'est pas la sienne, mais celle d'un joueur, contredit le principe d...

03/10/2009 — Amendement N° 61 au texte N° 1860 - Article 4 (Non soutenu)
M. Perruchot, M. Dionis du Séjour, M. Lachaud, M. Vigier

Rédiger ainsi cet article : « Ne peuvent être proposés au public les paris sportifs à la cote dans lesquels le montant maximum de la perte potentielle est, hors application des prélèvements et déductions prévus ou autorisés par la loi, supérieur au montant de la mise. » Exposé sommaire : Le spread betting (pari « à fourchette ») est un type ...

03/10/2009 — Amendement N° 60 au texte N° 1860 - Article 4 (Tombe)
M. Perruchot, M. Dionis du Séjour, M. Vigier

Compléter cet article par les mots : « selon une hypothèse unique ». Exposé sommaire : Le spread betting (pari « à fourchette ») est un type de pari à risque dans lequel le parieur ne connaît pas à l'avance le montant de sa perte potentielle. Ce type de pari n'est autorisé que dans des marchés extrêmement libéralisés (Irlande, Royaume-Uni, G...

03/10/2009 — Amendement N° 59 au texte N° 1860 - Article 4 (Tombe)
M. Perruchot, M. Dionis du Séjour, M. Lachaud, M. Vigier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ne peut être proposé au public, tout système d'échange ou d'intermédiation de paris hippiques ou sportifs ou de bourse aux paris hippiques ou sportifs, dans lequel les parieurs s'échangent des paris. » Exposé sommaire : Dans le betting exchange, un parieur joue contre un autre parieur, en lui pr...

03/10/2009 — Amendement N° 57 au texte N° 1860 - Article 8 (Adopté)
M. Perruchot, M. Dionis du Séjour, M. Lachaud, M. Vigier

À l'alinéa 2, substituer au mot : « mises », le mot : « sommes ». Exposé sommaire : Le II de l'article 8 prévoit qu'un décret fixera notamment «la proportion maximale des mises reversées en moyenne aux joueurs par catégorie de paris ». Cette disposition vise notamment à limiter les pratiques de « vente à perte » ou de « prix anormalement b...

03/10/2009 — Amendement N° 56 au texte N° 1860 - Article 8 (Adopté)
M. Perruchot, M. Dionis du Séjour, M. Lachaud, M. Vigier

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « catégorie de paris », les mots : « rapport aux sommes engagées par type d'agrément ». Exposé sommaire : Le II de l'article 8 prévoit qu'un décret fixera notamment « la proportion maximale des mises reversées en moyenne aux joueurs par catégorie de paris ». Cette disposition vise notamment à limiter les...

03/10/2009 — Amendement N° 53 au texte N° 1860 - Article 23 (Retiré)
M. Perruchot, M. Dionis du Séjour, M. Lachaud, M. Vigier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Il est interdit à tout opérateur de paris en ligne agréé, de proposer la prise de paris en ligne sur une épreuve hippique ou sportive si parallèlement il soutient ou prend matériellement ou financièrement à sa charge, notamment par voie de parrainage ou de sponsoring, les compétiteurs partic...

03/10/2009 — Amendement N° 51 rectifié au texte N° 1860 - Avant l'article 52 (Adopté)
M. Perruchot, M. Dionis du Séjour, M. Vigier

Compléter l'intitulé du chapitre 9 par les mots : « et à la lutte contre la fraude et la tricherie dans le cadre de ces manifestations ». Exposé sommaire : Pour garantir un sport plus éthique et plus sincère, il convient de mettre en place les outils d'une collaboration entre les représentants du monde sportif et les opérateurs de jeux en li...

03/10/2009 — Amendement N° 49 rectifié au texte N° 1860 - Article 52 (Retiré)
M. Perruchot, M. Dionis du Séjour, M. Vigier

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « une rémunération tenant compte notamment », les mots : « des indemnités tenant compte ». Exposé sommaire : Grâce à la traçabilité sur Internet, les opérateurs de jeux en ligne sont en mesure de détecter les mouvements de fonds suspects, pouvant présumer d'une tricherie ou d'une fraude lors d'une compét...