Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Jean Dionis du Séjour sur ce dossier

891 amendements trouvés


10/03/2009 — Amendement N° 278 au texte N° 1240 - Article 2 (Adopté)
M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau Centre

Supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : La mise enoeuvre d'une réduction des débits, nécessaires à la limitation des services proposés par cet alinéa, n'est pas possible mettre en place, sauf à faire disparaître certains services, et en particulier la télévision, qui ne supporteront pas une telle réduction. On en viendrait alors à une sancti...

10/03/2009 — Amendement N° 277 au texte N° 1240 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Dionis du Séjour

Après l'alinéa 76, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis A Lorsque qu'il est constaté des difficultés techniques pour la suspension de l'accès au service, la sanction prend la forme d'une amende prévue pour les contraventions de première classe pour chaque acte de mise à disposition du public sur un réseau de communications électroniq...

10/03/2009 — Amendement N° 276 au texte N° 1240 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Dionis du Séjour

Substituer à l'alinéa 76 les trois alinéas suivants : « 1° une amende prévue pour les contraventions de première classe pour chaque acte de mise à disposition du public sur un réseau de communications électroniques par un non professionnel, d'uneoeuvre de l'esprit, à titre gratuit et occasionnel, sans l'autorisation des titulaires de droits l...

10/03/2009 — Sous-Amendement N° 275 rectifié à l'amendement N° 52 au texte N° 1240 - Article 2 (Rejeté)
M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau Centre

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « S'il estime qu'une recommandation adressée en vertu du présent article lui a été signifiée à tort, l'abonné justifiant de son identité peut en contester, par courrier, le bien-fondé auprès de la Haute Autorité qui devra justifier, à peine de nullité, sous trente jours, l'envoi de la recommandation. » Exposé sommai...

10/03/2009 — Sous-Amendement N° 274 à l'amendement N° 52 au texte N° 1240 - Article 2 (Rejeté)
M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau Centre

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La recommandation mentionne la personne morale ayant signalé le manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 » Exposé sommaire : L'abonné accusé abusivement doit pouvoir se retourner contre la personne l'ayant dénoncé.

10/03/2009 — Amendement N° 273 au texte N° 1240 - Article 2 (Rejeté)
M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau Centre

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 331-23-1. - Pour la bonne information des personnes faisant l'objet des mesures prévues aux articles L. 331-24 à L. 331-29, la Haute Autorité met à leur disposition un numéro d'appel téléphonique permettant d'obtenir toute information nécessaire. Cet appel est facturé à l'abonné au prix d...

09/03/2009 — Amendement N° 202 rectifié au texte N° 1240 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau Centre

Après l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 214-6 ainsi rédigé : « Art. L. 214-6. - Les rémunérations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-5 pour les activités prévues aux articles L. 122-2-2 et L. 122-3 du présent code doivent se faire sur la base d'une information précise quant à la vente ou...

09/03/2009 — Amendement N° 201 rectifié au texte N° 1240 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Dionis du Séjour, M. Sauvadet, les membres du groupe Nouveau Centre

I. - L'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son co...

24/02/2009 — Amendement N° 59 au texte N° 1240 - Article 2 (Adopté)
M. Riester, M. Dionis du Séjour

À l'alinéa 78, après le mot : « constaté », insérer les mots : « , notamment un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie au deuxième alinéa de l'article L. 331-30, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les « mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté » en mentionnant les moyens de sécuris...

24/02/2009 — Amendement N° 51 au texte N° 1240 - Article 2 (Retiré)
M. Riester, M. Dionis du Séjour

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Préalablement à toute sanction, la Haute Autorité apprécie l'existence, l'accessibilité et le contenu de l'offre légale en ligne. » Exposé sommaire : Sachant l'évolution inexorable du modèle économique des contenus, il est proposé que la sanction ne puisse viser que le téléchargement d'oeuvres ...

13/02/2009 — Amendement N° 1506 rectifié au texte N° 1210 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Depierre, M. Sordi, M. Abelin, M. Aeschlimann, Mme Aurillac, M. Beaudouin, M. Beaulieu, M. Bénisti, M. Bernard, M....

I. - Le premier alinéa de l'article L. 4151-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exercice de la profession de sage-femme comporte l'enseignement obligatoire de la prévention des risques et l'apprentissage des gestes de premiers secours, dans le cadre de l'un des huit cours obligatoires de préparation ps...

10/02/2009 — Amendement N° 861 rectifié au texte N° 1210 - Article 1er (Non soutenu)
M. Dionis du Séjour

Compléter l'alinéa 32 par les deux phrases suivantes : « La signature ou la révision du contrat afin d'y intégrer les missions de service public peut être à l'initiative de l'un ou l'autre des signataires. Les missions de service public, qui à la date de publication de la loi n° du portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à l...

28/11/2008 — Amendement N° 711 2ème rectif. au texte N° 1209 - Article 19 (Tombe)
M. Dionis du Séjour

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A Après le 2° du II de l'article 1605 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Par toutes les personnes physiques autres que celles mentionnées au 1° et 2° qui reçoivent des chaînes de télévision par un dispositif autre qu'un appareil récepteur de télévision...

28/11/2008 — Amendement N° 660 2ème rectif. au texte N° 1209 - Article 19 (Tombe)
M. Dionis du Séjour

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A Après le 2° du II de l'article 1605 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Par toutes les personnes physiques autres que celles mentionnées au 1° et 2° qui ont contracté un abonnement auprès d'un fournisseur d'accès à Internet, incluant un service de tél...

27/11/2008 — Amendement N° 750 au texte N° 1209 - Avant l'article 49 (Rejeté)
M. Dionis du Séjour

Au septième alinéa de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « vidéo-musiques », sont insérés les mots : « , de magazines d'information et de connaissance ». Exposé sommaire : En 2007, le législateur a souhaité que les investissements des chaînes dans lesoeuvres audiovisue...

25/11/2008 — Amendement N° 760 au texte N° 1209 - Article 21 (Adopté)
M. Dionis du Séjour

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les sommes acquittées au titre de l'utilisation de services universels de renseignements téléphoniques mentionnés à l'article R. 10-7 du code des postes et des communications électroniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer les opérateurs de renseignement téléphonique des o...

25/11/2008 — Amendement N° 759 au texte N° 1209 - Après l'article 48 (Retiré)
M. Dionis du Séjour

I. - Après l'article 30-3 du code de l'industrie cinématographique, il est inséré un chapitre IV intitulé « Délais d'exploitation desoeuvres cinématographiques » et comprenant des articles 30-4 à 30-7 ainsi rédigés : « Art. 30-4. - Aucuneoeuvre cinématographique ne peut, à compter de la date de sa sortie en salles de spectacles cinématographiq...

25/11/2008 — Amendement N° 758 au texte N° 1209 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Dionis du Séjour

L'article 71 de la même loi est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou audiovisuelle » sont supprimés. 2° Les huit derniers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Ces décrets fixent les critères mentionnés au présent article retenus pour lesoeuvres cinématographiques et déterminent leurs modalités d'applica...

25/11/2008 — Amendement N° 757 au texte N° 1209 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Dionis du Séjour

L'avant-dernier alinéa de l'article 99 de cette même loi est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu'à l'interruption de leur diffusion analogique » ; 2° Après le mot : « avant », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « la fin de leur diffusion analogique. ». Exposé sommaire : Le Groupement d'in...

25/11/2008 — Amendement N° 756 au texte N° 1209 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Dionis du Séjour

L'article 48-1-A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication est ainsi rédigé : « Art. 48-1-A. - Les programmes et les services de médias audiovisuels à la demande des sociétés mentionnées à l'article 44 ne peuvent faire l'objet d'un droit exclusif de reprise, dès lors que ce droit exclusif aurait pour e...