Protection des consommateurs

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les sociétés d'assurance, institutions de prévoyance et mutuelles qui commercialisent des produits d'assurance dépendance doivent tenir à la disposition des prospects toutes les informations utiles à un choix éclairé. Cela concerne notamment les conditions d'évolution annuelle des cotisation...

Au début du chapitre I du titre I du livre II du code des postes et des communications électroniques, est inséré un article L. 31-1.ainsi rédigé : « Art. L. 31-1. - L'accès à internet constitue un droit fondamental. « Toute personne a droit à une vie numérique comprenant la libre communication, la sûreté et la propriété numériques. » Exposé ...

Il est institué un registre national des crédits aux particuliers placé sous la responsabilité de la Banque de France. L'instauration de ce registre a pour finalité de prévenir le surendettement et d'assurer une meilleure information sur la capacité à emprunter des candidats à un emprunt. L'accès aux informations contenues dans ce registre es...

I. - L'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa du I est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « I. - Nul ne peut proposer la vente, en tout ou partie d'un immeuble bâti, sans tenir à la disposition des visiteurs, un dossier de diagnostic technique fourni...

Les professionnels, en cas de contrat à distance et de moyens de paiement électroniques, ne peuvent facturer aux consommateurs des frais liés à l'usage d'une carte de crédit supérieurs aux coûts qu'ils supportent pour l'utilisation de ces mêmes moyens. Exposé sommaire : Lors de nombreuses transactions, les consommateurs disposent d'un choix d...

L'établissement bancaire ne peut prélever, suite à un paiement par carte bancaire entraînant ou aggravant un découvert non autorisé, que le montant correspondant au taux effectif global du crédit que représente ce découvert non autorisé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer une partie des frais facturés en cas de découvert, et no...

Après l'alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants : « IV. ter. - Après le premier alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de paiement par carte de paiement telle que définie à l'article L. 132-1 du code monétaire et financier, et à l'exception des entreprises de presse...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À l'exception des entreprises de presse, le professionnel est tenu d'attendre la remise en mains propres ou, lorsque la marchandise est livrée par le biais d'un transporteur tiers au contrat, l'expédition des marchandises ...

Substituer aux alinéas 26 à 32 les trois alinéas suivants : « Art. L. 121-84-11. - Lorsque le fournisseur de services propose d'acquérir un terminal permettant d'accéder à des services de communications électroniques avec une réduction du tarif ou la gratuité de ce terminal en contrepartie de la souscription à une offre d'abonnement ou de réab...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit aux fabricants d'équipements connectables aux réseaux de télécommunication de refuser l'accès de leurs équipements à certains exploitants de réseaux de télécommunication ouverts au publi...

Substituer aux alinéas 35 à 38 l'alinéa suivant : « Art. L. 121-84-13. - Les fournisseurs de services ne peuvent mettre en place aucun blocage technique ou logiciel empêchant l'utilisation des équipements qu'ils commercialisent sur l'ensemble des réseaux de télécommunication disponibles. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire ...

Substituer à l'alinéa 39 les deux alinéas suivants : « Art. L. 121-84-14. - I . - Les fournisseurs de services de communications électroniques ne peuvent utiliser le terme « illimité » dans aucune publicité, document commercial ou document contractuel pour qualifier des offres caractérisées par une limite quantitative. « II. - Les fournisseur...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « notamment les jours de la semaine, les tranches horaires et les réseaux de destination des appels passés, ainsi que le nombre et le type de transferts de données effectués ». Exposé sommaire : Il est très difficile pour le consommateur de connaître, en terme quantitatif et qualitatif, sa consommation ré...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter Au troisième alinéa, les mots : « ou la modification des termes » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les réengagements dans des contrats de plus de 12 mois. Il s'agit de permettre qu'un consommateur, au-delà de la durée initiale du contrat qui peut être ...

I. - Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A Au deuxième alinéa, les mots : « ou de sa », sont remplacés par les mots : « et de plus de douze mois pour toute » ». II. - En conséquence, après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter Au troisième alinéa, les mots : « ou la modification des termes » sont supprimés ; ». ...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Lorsque la convention d'affiliation stipule une clause de tacite reconduction, la personne physique ou morale mentionnée au I de l'article L. 340-1, à peine de voir cette stipulation privée d'effet, doit obligatoirement adresser à l'affilié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moin...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Elles ne peuvent produire leurs effets que si elles sont indispensables à la protection d'un savoir-faire transféré par la personne physique ou morale de droit privé mentionnée à l'article L. 340-1 à celui qui a souscrit la convention d'affiliation. ». Exposé sommaire : L'obligation de non-conc...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 340-1-1. - Si le document unique mentionné au II de l'article L. 340-1 prévoit une clause compromissoire ou un compromis visant à soumettre obligatoirement à arbitrage tout litige né de la convention d'affiliation opposant les parties, les frais d'arbitrage sont déterminés à proportion de...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 340-1-1. - Toute clause compromissoire ou compromis visant à soumettre obligatoirement à arbitrage tout litige né de la convention d'affiliation opposant les parties ne peut figurer dans le document unique mentionné au II de l'article L. 340-1, à peine de nullité de cette convention. ». ...

Substituer aux alinéas 24 à 26 les six alinéas suivants : « Art. L. 340-6. - I. - Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'une convention d'affiliation, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit cette convention d'affiliation dans les conditions prévues...