Débat sur l'application de la loi relative à la modernisation de l'économie

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les programmes comportant du placement de produit respectent les exigences suivantes : « 1° Leur contenu et, dans le cas de la radiodiffusion télévisuelle, leur programmation ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter...

Substituer au mot : « locaux », le mot : « régionaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de 0,9 % », les mots : « , progressif par tranches, ». II. - En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Ce taux est fixé à 0,5 % pour la partie comprise entre 5 millions d'euros et 10 millions d'euros, à 0,6 % pour la partie comprise entre 10 millions d'euros et 20 millions d...

À l'alinéa 7, après le mot : « acquittées », insérer les mots : « par les opérateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que des sommes d'interconnexions sont versées par les opérateurs En effet, lorsqu'un client appelle le client d'un autre opérateur, l'opérateur de ce dernier facture au premier une prestation de ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « est établi », les mots : « fournit un service ». Exposé sommaire : La notion d'établissement exclut de fait les opérateurs télécom étrangers, type MVNO (Mobile Virtual Network Operator, ou, en français, opérateur de réseau mobile virtuel) ou autres fournisseurs de services qui exercent une activité en ...

Après le 2° du II de l'article 1605 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Par toutes les personnes physiques autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui ont contracté un abonnement avec un fournisseur d'accès à internet. » Exposé sommaire : La redevance audiovisuelle constitue l'impôt le plus légitime pour co...

À l'alinéa 2, après les mots : « actualité française, francophone », insérer le mot : « , européenne » Exposé sommaire : L'Europe doit faire partie intégrante des contenus audiovisuels de la société nationale en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. À l'heure où l'Europe semble s'éloigner du citoyen, il convient de garantir dans...

Culture Au plus tard le 31 janvier 2009, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'incidence de l'application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon de livres et, le cas échéant, les mesures de soutien budgétaire et fi...

I. - Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 7 bis. Le I est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique, mis à disposition de leurs c...

Afin de favoriser le développement de la filière de valorisation organique par compostage et/ou méthanisation pour les sacs à déchets à usages domestiques, un accord cadre entre industriels, distributeurs et l'État doit être signé avant le 1er juin 2009. À défaut d'accord, une écotaxe de 0,25 euros par sac sera instituée sur les sacs à déchets...

Il est créé, à compter du 1er juin 2009, une écotaxe sur les sacs à déchets ne contenant pas en poids au minimum 40 % de matières végétales et ne répondant pas aux exigences de biodégradabilité telles que définies par la norme NF EN 13432 : 2000 ou toute autre norme équivalente, permettant leur valorisation par compostage ou biodégradation. Le...