Interventions en commissions de Jean-Claude Viollet

Cet article prévoit le remboursement au ministère de l'intérieur de la solde des réservistes de la gendarmerie nationale affectés au sein de certaines entreprises. Or, l'article L. 4221-7 du code de la défense prévoit que le service d'un réserviste auprès d'une entreprise ne peut se faire que dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entrepris...

J'ai déjà eu l'occasion d'insister sur la nécessaire évolution des droits politiques des militaires d'autant plus citoyens de notre République qu'ils sont prêts à mourir pour elle notamment en soulignant les contradictions des textes : la loi de 2005 portant statut général des militaires, en son article 3, dispose qu'ils jouissent de tous l...

L'enveloppe prévue dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure étant annualisée, ce pourrait être l'occasion de faire le point, non seulement sur les aspects budgétaires, mais également sur l'application de la réforme.

Monsieur le ministre, la coordination de nos forces de sécurité et la mutualisation des moyens en vue de leur optimisation sont déjà une réalité depuis 2002. Ainsi, comment une évolution qui n'était « ni opportune, ni justifiée », comme l'écrivait le 21 juillet 2003 votre prédécesseur au ministère de la défense au ministre de l'intérieur de l'é...

Cette vision transverse de la situation est tout à fait intéressante. Pour quelqu'un comme moi qui ai voté le maintien des troupes françaises en Afghanistan tout en demandant une clarification du positionnement de la France, l'adoption de la stratégie globale qui vient d'être évoquée est une bonne chose. Il est aussi important de dire que nous ...

La gendarmerie est une force armée en état permanent de projection. Son organisation territoriale est spécifique, notamment avec un échelon régional. Dans ce cadre original, comment fonctionnera la chaîne de commandement, notamment vis-à-vis des nouveaux pouvoirs des préfets ? La gendarmerie doit également conserver la totalité du spectre de s...

En tant que membre de la nouvelle mission d'information sur les drones, je me réjouis que le rapporteur ait évoqué cet équipement, qui constitue en effet un moyen inégalé de surveillance, discret, à moindre coût, et donc un excellent outil de prévention.

Je souhaite revenir sur la méthode. Nous avons réalisé un énorme travail sur le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Ce travail essentiel devait trouver une concrétisation dans un certain nombre de projets de loi : projet de loi de programmation militaire, projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la...

Nous avons tous ici convenu à plusieurs reprises que l'information était défaillante sur la finalité industrielle du projet. Nous ne sommes pas par principe opposés aux évolutions, comme nous l'avons montré avec GIAT Industries. Mais il faut y voir clair, surtout lorsqu'il s'agit d'entreprises aussi stratégiques que la SNPE qui travaille sur le...

Nous souhaiterions que le transfert des actifs de la SNPE et de ses filiales relevant du domaine stratégique soit soumis à une autorisation préalable du ministre de la défense. Il y va de notre indépendance en matière de poudres, d'explosifs et de propergol.

Les évolutions, quelles qu'elles soient, exigeront un temps de dialogue suffisant avec les industriels mais aussi avec les institutions représentatives des personnels. La réussite du projet en dépend. Nous proposons donc que les opérations de privatisation ne commencent que le 1er janvier 2011.

Ce débat récurrent comporte plusieurs aspects. Tout d'abord, le développement d'un tel système de défense revient à reconnaître l'insuffisance de la dissuasion. La question n'a, au demeurant, rien à voir avec le dispositif d'alerte avancée. Cela serait propre, en outre, à relancer la course à l'armement nucléaire au moment même où les États, y ...

Les négociations en cours entre les États-Unis et certains pays sur la mise en place d'un bouclier antimissile ne doivent pas conditionner notre positionnement sur cet outil. En revanche, la France, puisqu'elle vient de rejoindre le commandement intégré de l'OTAN, doit y faire entendre sa voix. Le secrétaire général de l'OTAN, auditionné par no...

Pourquoi les tourelleaux ne figurent-ils pas dans le plan de relance ? Disposera-t-on d'un équipement opérationnel complet avec ces Aravis ?

Nous souhaitons que l'ensemble des membres de la Commission en soient destinataires.

Il me semble que le terme « coûts de possession » doit être compris comme intégrant l'acquisition, l'usage et le démantèlement des matériels.

La Commission doit disposer d'une mission permanente de suivi des opérations d'équipement afin que le Parlement soit parfaitement informé de la conduite et de l'évolution des grands programmes d'armement.

Est-il vraiment utile de préciser dans le texte que lorsqu'un PPP est opportun il faut y recourir ? Cela ne signifierait-il pas d'ailleurs que l'on pourrait en avoir conclu d'inopportuns ? Je reste pour autant un ardent défenseur des partenariats public-privé, qui permettent à fois d'offrir des solutions en cas d'insuffisance de moyens et d'en...

L'alinéa en question fait état des transmissions par satellite. Qu'en est-il de la cession possible de satellites déjà lancés ? L'hypothèque a-t-elle été levée sur le plan juridique concernant la nature de la propriété ?

Comment les classifier justement au sein du patrimoine ?