Questions écrites de Jean-Claude Sandrier

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la loi du 1er août 2006 qui prévoit une « exception handicap » aux droits d'auteur qui empêche la diffusion de supports scolaires accessibles aux enfants déficients, qui sont dyspraxiques, dyslexiques, des enfants autistes, présentant des troubles de l'attention, des enfants atteints de trouble...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de Pôle Emploi. Les agents de Pôle emploi, et leurs représentants syndicaux lancent un cri d'alarme. Ils dénoncent le cruel déficit de moyens, tant matériels qu'humains. Cette situation entraîne inexorablement une dégradation du service public pour tous les citoyens. L'abandon pa...

Thèmes : matières premières ; métaux ; vols. lutte et prévention

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le problème des vols de câbles électriques en cuivre sur les pivots d'irrigation. Ce phénomène prend une importance grandissante (6 700 mètres de câble ont été volés en 2010 dans le département du Cher) et cause des préjudices graves...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif contrat à durée déterminée senior. Ce dernier s'adresse aux personnes âgées de plus de 57 ans, inscrites à Pôle Emploi depuis plus de trois mois comme demandeur ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé (CRP). Le CDD senior ne peut excéder 36 mois au total si ...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; organismes. financement

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la rémunération des stagiaires handicapés de la formation professionnelle. Dès lors qu'ils sont orientés en CRP ou ERP, les stagiaires reconnus TH (en application de l'article L. 5213-3 du code du travail) bénéficient d'une rémunération en application de l'article L. 6341-3 du code du travail...

Thèmes : défense ; armement ; entreprises. MBDA France. perspectives

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'entreprise MBDA et son projet de réorganisation, qui prévoit le regroupement des activités d'ingénierie mécanique du site de Bourges vers celles de la région parisienne. Ce projet doit être soumis au comité central d'entreprise prévu le 20 février 2012. Un départ du bureau d'études mécani...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. blocus israélien. attitude de la France

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation alarmante au Proche-Orient. L'assaut israélien meurtrier contre la flottille pour Gaza le 31 mai 2010 dans des eaux internationales suscite l'indignation du monde entier. Cette attaque armée ne fait que s'ajouter à la longue liste des agressions restées impunies, commises par l'É...

Thèmes : enseignement ; programmes ; développement durable. convention de partenariat. contenu

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative à propos de la convention, passée entre la Fédération nationale des chasseurs et le ministère de l'éducation nationale, intitulée « convention de partenariat pour l'éducation au développement durable ». Cette convention a ému un certain nombre de nos concitoyens et d'as...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des CMPP et CAMPS. En effet, régulièrement, et pour des raisons d'interprétation de textes en vigueur, certaines caisses d'assurance maladie refusent le remboursement des frais de transport pour les enfants concernés. Ce refus entraîne, dans bie...

Thèmes : baux ; HLM ; surloyers. réforme. conséquences

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application du SLS et ses conséquences dans les territoires où le marché n'est à pas à flux tendu. L'article 71 de loi ENL du 13 juillet 2006 prévoit un réaménagement du SLS mis en place depuis par les organ...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la date de versement des retraites par la caisse nationale d'assurance vieillesse pour les régimes de base. En effet, les pensions sont versées le 8 de chaque mois, sans compter les délais internes propres à chaque établissement financier pour que les sommes soient créditées ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le plan européen d'aide aux démunis (PEAD) et la baisse des crédits décidés par la Commission européenne. La Commission européenne a annoncé une baisse drastique (divisée par cinq) de l'aide alimentaire aux plus démunis. En 2011, un peu plus de 13 millions de personnes en Eu...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; revendications

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation financière des retraités qui ne cesse de se dégrader. Et pour cause, le faible niveau d'augmentation des retraites en 2008, ne compense pas les charges de la vie courante. Le pouvoir d'achat des retraités s'est effondré, les faibles niv...

Thèmes : défense ; armement ; exportations. réglementation

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les exportations de licence depuis 2000 pour des " véhicules Renault militarisables " au profit du Soudan pourtant sous embargo du conseil de l'Union européenne depuis 1994. Le rapport publié par : le centre de recherche International peace institut service (IPIS) , de Transarms et de l'ON...

Thèmes : défense ; armement ; exportations. réglementation

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les exportations de matériel de communication de la société Amesys au profit du régime de Mouammar Kadhafi, livré en 2008. Il est problématique de voir que ce matériel - qui a servi à identifier des défenseurs des droits de l'Homme qui, pour certains ont été emprisonnés et t...

Thèmes : entreprises ; délocalisations ; lutte et prévention. Pica. Vierzon

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les entreprises qui délocalisent comme la société PICA du groupe VEOLIA, spécialisée dans le charbon actif, basée à Vierzon dans le département du Cher. Cette société qui emploie 99 salariés a annoncé u...

Thèmes : défense ; armement ; Nexter. établissement de Bourges. emploi et activité. perspectives

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants à propos de l'entreprise Nexter et de la situation de la canonnerie de Bourges. L'entreprise Nexter vient d'annoncer un plan de 34 suppressions de postes sur 111 au sein du secteur production (DPS) de l'établissement de Bourges. Si ce plan devait se mettre en oeuvre, il s'agirait d'un coup maje...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications de la Fédération nationale des anciens combattants d'Algérie, Maroc, Tunisie (FNACA). Cette très importante fédération d'anciens combattants demande notamment qu'en 2012, cinquantième anniversaire du cessez-le-feu en Algérie, l'État soit dignem...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le programme européen d'aide au plus démunis pour 2012 dont l'Union européenne va restreindre considérablement son enveloppe budgétaire. En effet, l'Union européenne va diviser par quatre son aide alimentaire, qui va passer de cinq c...