Jean-Claude Sandrier
Question N° 98383 au Ministère de la Culture
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la loi du 1er août 2006 qui prévoit une « exception handicap » aux droits d'auteur qui empêche la diffusion de supports scolaires accessibles aux enfants déficients, qui sont dyspraxiques, dyslexiques, des enfants autistes, présentant des troubles de l'attention, des enfants atteints de troubles moteurs ou neuro-visuels. En effet, le décret d'application n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 précise que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'un certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction, est délivré par un médecin ophtalmologiste. Or le taux d'incapacité des enfants dyspraxiques par exemple n'atteint jamais 80 % (sauf handicap associé), et bien qu'ils présentent souvent des troubles neuro-visuels et visio-spatiaux, leur acuité visuelle mesurée par un ophtalmologiste n'est pas plus atteinte que celles des autres enfants. Ils sont donc exclus de l'exception handicap aux droits d'auteur. Pourtant, la dyspraxie comporte des troubles d'organisation du regard et des troubles du traitement des informations spatiales qui empêchent les enfants souffrant de cette maladie de repérer les informations pertinentes sur une page standard de manuel scolaire. Ils ne peuvent donc ni accéder au contenu des manuels scolaires, ni réaliser les exercices proposés dans les manuels et fichiers. Pour rendre les supports scolaires accessibles, des adaptations sont préconisées dans tous les projets personnalisés des élèves dyspraxiques. La mise en place et la diffusion de ces adaptations se heurtent à la loi des droits d'auteur quand elle concerne les manuels scolaires. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que l'exception aux droits d'auteur soit appliquée pour toutes les personnes en situation de handicap pour lesquelles un certificat médical précise qu'elles ont besoin de fichiers numériques et/ou d'adaptation des supports scolaires, et ce quel que soit le taux de handicap.
Réponse émise le 15 mai 2012
La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, en son article premier, a modifié l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI), afin d'introduire au bénéfice des personnes en situation de handicap une nouvelle exception au droit des auteurs de s'opposer à la reproduction et à la représentation de leurs oeuvres. Elle a également assorti les droits voisins (L. 211-3 6° ) et les droits des producteurs de bases de données (L. 342-3 3° ) de la même exception que celle consacrée par le 7° de l'article L. 122-5. Le bénéfice de l'exception est réservé aux « personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dont le niveau d'incapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par décret en Conseil d'État ». Le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008, relatif à la mise en oeuvre de cette exception, est venu préciser le niveau d'incapacité au-delà duquel les personnes atteintes d'un handicap peuvent bénéficier de l'exception, quelle que soit la nature de ce handicap. Ce taux a été fixé de manière à satisfaire les besoins d'accès aux oeuvres des personnes handicapées tout en préservant les intérêts légitimes des auteurs et des éditeurs. A cet égard, le régime de l'exception est strictement encadré par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, qui impose qu'elle ne puisse concerner que des « utilisations [...] directement liées au handicap », « de nature non commerciale », et « dans la mesure requise par ledit handicap ». L'article L. 122-5 du CPI adapte au droit français ces conditions, notamment en fixant le taux de handicap à un niveau suffisamment élevé pour réserver le bénéfice de l'exception aux seules personnes qui sont « empêchées » d'accéder à une oeuvre. L'introduction de cette exception au droit d'auteur et aux droits voisins a créé un contexte favorable au développement de l'accès à la lecture des personnes souffrant d'un handicap visuel. Pourtant, force est de constater qu'encore une très faible part de la production éditoriale française (de l'ordre de 3 à 5 %) est aujourd'hui accessible aux déficients visuels. De plus, les besoins d'adaptation ne sont pas forcément pris en compte dans leur diversité (braille, gros caractères, format audio, . . ), de même que l'édition adaptée, réalisée par une très grande diversité d'acteurs, de taille variable, qu'il s'agisse d'associations ou de maisons d'édition, est parfois redondante et, en tout état de cause, difficilement repérable sur l'ensemble du territoire français. Le ministre de la Culture et de la Communication vient donc de charger l'inspection générale des affaires culturelle de procéder à un état des lieux de l'édition adaptée, de ses acteurs et de ses besoins. Cette mission aura pour objet d'étudier les possibilités d'une meilleure coordination des actions entre les différents acteurs de ce secteur, afin d'améliorer le signalement des collections adaptées et de développer la diffusion de cette production, pour encourager la mutualisation des efforts et des expériences. Dans un contexte de généralisation de la production de livres numériques par les éditeurs, cette réflexion devra notamment prendre en compte les besoins des personnes qui, sans être bénéficiaires de l'exception, ne peuvent pas pour autant avoir accès à la lecture et qui pourraient relever d'une offre commerciale adaptée, aujourd'hui peu ou pas développée. La mission évaluera ainsi les difficultés rencontrées pour l'adaptation d'oeuvres en direction des enfants présentant des troubles de la coordination motrice, tels que la dyspraxie, et identifiera des pistes opérationnelles d'amélioration de l'accès de ces enfants aux oeuvres.
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