Jean-Claude Sandrier
Question N° 129115 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 février 2012
M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif contrat à durée déterminée senior. Ce dernier s'adresse aux personnes âgées de plus de 57 ans, inscrites à Pôle Emploi depuis plus de trois mois comme demandeur ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé (CRP). Le CDD senior ne peut excéder 36 mois au total si le contrat initial de 18 mois est renouvelé. Ce contrat, censé favoriser un retour à l'emploi d'une part et permettre l'acquisition de droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein, se trouve impacté par l'allongement de la durée de cotisation liée à la réforme des retraites. Cela concerne tous les salariés qui pouvaient prétendre à la retraite à taux plein dès la fin du contrat, mais qui se voient dans l'obligation de cotiser quelques mois de plus. C'est le cas d'un salarié de ma circonscription, qui a été embauché dans le cadre d'un CDD senior dans sa 57e année, et la réforme des retraites intervenue entre temps a pour conséquence d'allonger de quatorze mois sa durée de cotisation, alors qu'il pouvait prétendre à la liquidation de sa retraite à 60 ans. Quid donc des quatorze mois supplémentaires pendant lesquels il sera au chômage alors que le CDD senior, avant la réforme des retraites, devait lui permettre de conclure sa durée de cotisation. Par conséquent, Il lui demande quelles mesures il entend poursuivre afin de pallier cette carence pour les personnes en CDD senior impactées par l'allongement de la durée de cotisation de la réforme des retraites ?
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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