Interventions en hémicycle de Jean-Claude Sandrier

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, du règlement. Monsieur le président, voilà dix minutes que j'ai demandé la parole pour répondre au Gouvernement sur cet article et je regrette que vous ne me l'ayez pas donnée. Ce n'est pas ainsi que nous gagnerons du temps. Les propos du Gouvernement et de la commission méritaient ...

Il est indiqué que la Cour des comptes contribue à l'évaluation des politiques publiques. Très bien. Cependant, nous estimons qu'il ne s'agit pas seulement d'évaluer ces politiques publiques, mais aussi de responsabiliser les entreprises privées et publiques qui ont recours à des fonds publics. Cette extension nous semble essentielle, car elle ...

Monsieur le président, par la même occasion je défendrai aussi l'amendement n° 574, relativement voisin. Tout à l'heure, notre rapporteur a affirmé que l'article 16 donnera un pouvoir accru aux commissions, et Mme la garde des sceaux a indiqué que le droit d'amendement serait respecté. Nous sommes prêts à les croire tous les deux, à une seule ...

Et qui siège majoritairement dans les deux conférences des présidents ?

Seule la majorité profite des dispositions prévues à l'article 22. Confier une séance mensuelle à la seule opposition parlementaire représente un progrès minime par rapport aux possibilités actuelles. En effet, l'opposition dispose, grâce aux niches parlementaires, de 3 % de la durée des débats en séance et, de manière tout à fait royale ou r...

L'opposition mérite mieux. Or, que l'ordre du jour soit fixé par M. Karoutchi ou par M. Fillon ou encore par M. Copé, quelle que soit, en définitive, la majorité, les dispositions prévues à l'article 22 ne changeront pas fondamentalement la vie. Tâchez donc de me répondre sur ce point, monsieur le secrétaire d'État, même si je sais que vous ête...

Tentez donc une dernière fois d'en avoir un peu.

Voilà qui me fait plaisir et montre que vous avez bien compris le sens de l'amendement !

Je vais défendre brièvement cet amendement car je sens que le rapporteur est impatient d'accroître les droits de l'opposition. Au fond, en matière d'initiative parlementaire, le dispositif de l'article 22 est bien limité. Si l'on veut bien admettre que la majorité dispose d'une plus grande possibilité d'initiative que l'opposition, elle reste ...

Absolument !

C'est un refus ouvert.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, chers collègues, cet amendement nous permet de revenir sur le statut de l'opposition, dont la place qu'on lui réserve, dans toute sa diversité, est l'indice de la bonne santé d'une démocratie. Dans un régime où le fait major...

Je commencerai par formuler une remarque d'ordre général : treize articles sur les trente-cinq du projet de loi renvoient au règlement ou à une loi. Il aurait été préférable, me semble-t-il, de préciser les modifications qui seront apportées au règlement de l'Assemblée sur les points qui viennent d'être évoqués, cela aurait évité ce flou artist...

Ce n'est pas la question !

Il est défendu, monsieur le président.

Il est défendu, monsieur le président.

Il est défendu.

Cet amendement vise à donner au seul Parlement la faculté de convoquer une session extraordinaire, à condition que la décision soit prise à la majorité qualifiée. Aux termes de l'article 29 de la Constitution, « Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée...

Il est défendu.