Projet de loi de finances rectificative pour 2010

I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au III, les mots : « par décret en Conseil d'État, dans la limite maximum de » sont remplacés par le mot : « à ». 2° Le IV est supprimé. II. - Les articles 978 et 980 à 981 du code général des impôts sont rétablis dans la rédaction suivante : « Art. 978. - Toute opé...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Le présent article propose de supprimer la taxe forfaitaire instituée par la loi relative au grand Paris pour lui substituer une taxe d'équipement. Les auteurs de l'amendement proposent au contraire le maintien de cette taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeub...

Supprimer les alinéas 31 à 35. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à l'instauration d'une nouvelle taxe d'équipement destinée au financement de la société du Grand Paris mettant notamment à contribution l'ensemble des ménages franciliens.

À la première phrase de l'alinéa 34, supprimer les mots : « , à la taxe d'habitation ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'exclure explicitement de l'assujettissement à la nouvelle taxe d'équipement la taxe d'habitation, qui se traduira par une augmentation de l'imposition des ménages.

À la première phrase de l'alinéa 34, supprimer les mots : « physiques ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les personnes physiques de l'assujettissement à la taxe spéciale d'équipement instituée au présent article.

Après le mot : « ci-dessus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « , au syndicat des transports d'Île-de-France ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de confier au Conseil régional d'Île-de-France le soin de fixer la tarification de la taxe relative aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux, aux locaux de stocka...

Après le mot : « ci-dessus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « , à la région d'Île-de-France ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de confier au Conseil régional d'Ile de France le soin de fixer la tarification de la taxe relative aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux, aux locaux de stockage et aux surfa...

Substituer aux alinéas 16 à 26 les deux alinéas suivants : « c) Le 2 est ainsi rédigé : « 2. Les tarifs au mètre carré sont fixés chaque année par délibération du conseil régional ». » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de confier au Conseil régional d'Ile de France le soin de fixer la tarification de la taxe relative aux locau...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport portant sur le renversement du régime actuel de charge de la preuve dans l'administration fiscale. Exposé sommaire : L'administration fiscale est la seule administration française qui oblige le citoyen à apporter la preuve de la légalité des sa contribution fiscale. En d'au...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les écarts de fiscalité pesant sur les sociétés en Europe. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités et le calendrier d'un éventuel rapprochement des fiscalités française et allemande en matière d'imposition sur le revenu des personnes physiques. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 885 I bis du CGI ne poursuit qu'un seul objectif : accorder une exonération de 50% au titre de l'ISF en faveur des actionnaires signataires d'un engagement collectif de conservation. Il reste sans autre utilité économique probante.

Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé: « Art. 885 U bis - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour les quatre premières tranches du barème et de 30 % pour les tranches supérieures ». Exposé somm...

Après le montant : « 20 000 euros », la fin du 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

Au 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ». Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires mis en place dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite TEPA, qui constitue un frein à la création d'emplois et dont le coût exorbitant pour nos...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 885 I est ainsi rédigé : « Art. 885 I. - Les objets d'antiquité, d'art ou de collection visés à l'article 795 A ou présentés au public dans des conditions fixées par décret et les objets d'art dont le créateur est vivant au 1er janvier de l'année d'imposition ne sont pas compris d...

Le IV de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. - Lorsque les mouvements de l'ensemble ou d'une partie d'un même capital s'effectuent plus d'une fois dans un délai inférieur à un mois, le taux de la taxe est fixé à 0,5 % à compter du 1er juillet 2010. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à taxer les mouve...

Avant le 1er juillet 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la concurrence fiscale à l'intérieur de l'Union européenne, ses effets sur la baisse des taux de prélèvement, la dégradation des services collectifs rendus par les administrations publiques et les transferts de charges sur les salariés, chômeurs et retraités. Le rappor...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2011, un rapport sur les techniques d'optimisation et de délocalisation fiscale qui visent à permettre à des groupes, en jouant notamment sur les taux de transfert ou en pratiquant la sous-capitalisation, d'expatrier vers la maison-mère les bénéfices réalisés en France par leurs fi...