Nomination des vice-présidents des questeurs et des secrétaires de l'assemblée

Dans la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution, les mots : « d'origine, de race » sont remplacés par les mots : « d'origines ». Exposé sommaire : L'inscription du terme « race » dans l'article 1er de notre constitution fait difficulté. Le groupe communiste a déposé une proposition de loi en ce sens débattue lors de la précédente ...

Après le premier alinéa du préambule de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les droits fondamentaux sont indivisibles et sont des droits opposables. Tout résident sur le territoire français peut demander et obtenir de la puissance publique le respect de ces droits. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment...

Après la deuxième phrase de l'article premier de la Constitution, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La démocratie participative est garantie par la loi. L'État et les collectivités territoriales sont chargés de l'organiser ». Exposé sommaire : Il s'agit par cette proposition d'inscrire dans la Constitution le principe de la démoc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ambiguïté de la rédaction des articles 15 et 21 de la Constitution, qui disposent d'une part que «le Président de la République est le chef des armées » et, d'autre part, que «le Premier ministre est responsable de la Défense nationale » a été maintes fois soulignée. En pratique le rôle éminent du Pr...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Peut être étiqueté « sans organismes génétiquement modifiés » tout produit dans lequel aucune trace d'organisme génétiquement modifié ne peut être détectée. » Exposé sommaire : Le règlement européen n° 1829/2003 applicable depuis avril 2004 prévoit une mention spécifique sur l'éti...

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « avec ou ». Exposé sommaire : L'amendement propose de supprimer la mention du droit de cultiver avec OGM.

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Ce seuil est réévalué chaque année, en prenant notamment en compte les avancées scientifiques et techniques relatives au seuil de détectabilité. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le seuil correspondant au « sans OGM » prévu par les phrases introduites par le Sénat év...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « La définition du « sans organismes génétiquement modifiés » se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire. Dans l'attente d'une définition au niveau européen, ». Exposé sommaire : La définition communautaire du « sans OGM » n'existe pas. Seul un seuil d'étiquetag...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : L'amendement adopté à notre initiative par l'Assemblée nationale ouvre la voie pour que les territoires concernés par les signes de qualité AOC, agriculture biologique et autres filières protégées excluent la présence d'OGM, ce qui constitue un encouragement ...

Après le mot : « respectent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « les dispositions de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer par cet amendement que les dispositions du code de procédure pénale soient en tout point conformes aux principes affirmés dans...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « ou au domicile d'un journaliste » les mots : « au domicile du journaliste ou dans tout autre lieu de vie et de travail du journaliste ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la protection du secret des sources à tous les lieux de travail des journalistes.

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Est considérée comme source au sens des alinéas précédents : « - l'identité des informateurs des journalistes ; « - le nom et les données personnelles ainsi que la voix et l'image de cet informateur ; « - les circonstances concrètes de l'obtention d'informations par un journaliste auprè...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « ou est amenée à prendre connaissance d'informations permettant d'identifier une source et ce à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'étendre aux collaborateurs de journaliste...

Après le mot : « secret » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : «  , dans les conditions prévues à l'article 56-2 du code de procédure pénale, que lorsque la divulgation de ce secret peut prévenir la commission d'infractions constituant une menace grave pour l'intégrité physique d'une ou de plusieurs personnes et ceci seulement...

Substituer à l'alinéa 4 de cet article les deux alinéas suivants : « Art. 2 - Au nom de la liberté de la presse et du droit du public à l'information, le secret des sources des journalistes est garanti par la loi. « Nul ne peut contraindre un journaliste à divulguer ses sources, ni chercher, par quelque moyen que ce soit, à en connaître la te...

Les végétaux, y compris les semences, les produits antiparasitaires à usage agricole et les produits assimilés, les matières fertilisantes et les supports de cultures composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés disséminés dans l'environnement ou mis sur le marché, font l'objet d'une surveillance renforcée effectuée par les ag...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « des structures agricoles, des écosystèmes locaux, et des filières de production et commerciales qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés », et en toute transparence. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la mise en culture, la commercialisation et l'utilisation ne peuve...

Le Gouvernement élabore avant le 31 juillet 2008 un rapport sur les possibilités de promotion au niveau international du principe de licences gratuites pour les petits agriculteurs des pays en développement, ainsi que sur l'introduction de clauses de sauvegarde en leur faveur. Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire de la proposition n°19 ...

Le Gouvernement élabore avant le 31 juillet 2008 un rapport sur l'état de la recherche publique en biotechnologie et les moyens nécessaires à allouer pour son développement. Exposé sommaire : La recherche publique en biotechnologie est aujourd'hui de plus en plus sinistrée. Pour bénéficier de moyens, l'INRA est ainsi obligée de nouer des cont...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « déclarer », insérer les mots : « entre trois et neuf mois avant leur mise en culture ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le détenteur de l'autorisation ou l'exploitant mettant en culture des OGM doit déclarer dans quels lieux il procède à cette mise en culture. Or, il est im...