Rappels au règlement

Après le mot : « ligne », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Interdite sur la voie publique ; ». Exposé sommaire : Amendement de principe.

Rédiger ainsi cet article : « Toute communication commerciale directe ou indirecte, à l'exception de la Française des Jeux et du Pari mutuel urbain, en faveur d'un opérateur de jeux ou de paris et à destination du public est prohibée. ». Exposé sommaire : Les jeux de hasard en ligne ne peuvent faire l'objet de publicité.

Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure la possibilité pour les sociétés sportives comme pour les fédérations et les ligues de céder leurs actifs incorporels. La possibilité pour les sociétés sportives et les ligues de céder ces droits à titre onéreux fragiliserait l'unité du mouvement sportif en accroi...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dans la limite de ce qui est techniquement possible ». Exposé sommaire : Dans l'état actuel des technologies, il est impossible de garantir la fiabilité d'une interdiction d accès à un site internet. Les Opérateurs de Communication Electronique sont confrontés à des plateformes de jeux en ligne conçue...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : En vertu du principe de neutralité des intermédiaires techniques qui proscrit tout filtrage de contenu sur internet, un dispositif de blocage des sites non agréés ne peut être envisagé que dans le cadre d'une procédure strictement délimitée. Par ailleurs, interdire l'accès à un site internet se révèle ...

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 0,2 % » le taux : « 1,8 % » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit appliqué aux opérateurs de jeux de cercle en ligne le taux de prélèvement global actuel applicable aux jeux de cercle en dur. Cet amendement poursuit un double objectif : il permet d'une part d'éviter la dis...

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 1,8 % » le taux : « 2,5 % » Exposé sommaire : Face aux incertitudes quant au produit du prélèvement à taux unique sur les paris sportifs, les auteurs de cet amendement souhaitent que ledit taux soit relevé afin de garantir que ce produit ne sera pas diminué par rapport aux années précédentes.

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 1,8 % », le taux : « 2,5 % ». Exposé sommaire : Face aux incertitudes quant au produit du prélèvement à taux unique sur les paris hippiques, les auteurs de cet amendement souhaitent que ledit taux soit relevé afin de garantir que ce produit ne sera pas diminué par rapport aux années précédentes.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement visant à assurer une certaine efficacité aux sanctions et mises en demeures prononcées par l'ARJEL.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « deux », le mot : « six ». Exposé sommaire : Amendement visant à renforcer l'indépendance de l'autorité de régulation des jeux en ligne, et à assurer l'impartialité des décisions de ses membres.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « doit adresser », les mots et les deux phrases suivantes : « passe une convention avec l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Cette convention définit la nature et les caractéristiques des services que l'organisme doit obligatoirement proposer. Le non-respect...

À la première phrase de l'alinéa 3, après la référence : « article 16 », insérer les mots : « puis tous les deux ans à compter de cette date ». Exposé sommaire : Amendement visant à faire obligation aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne à adresser tous les deux ans à l'ARJEL le document attestant de la certification obtenue et du res...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « plus de 5 % de son capital ou de », les mots : « son capital ou ». Exposé sommaire : Amendement visant à une transparence nécessaire dans l'identité des opérateurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les textes et décisions des différentes institutions européennes ne faisant en aucune manière obligation aux États membres d'ouvrir le secteur des jeux de hasard et d'argent à la concurrence, les auteurs de cet amendement entendent maintenir le monopole des opérateurs nationaux sur ce marché.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les textes et décisions des différentes institutions européennes ne faisant en aucune manière obligation aux États membres d'ouvrir le secteur des jeux de hasard et d'argent à la concurrence, les auteurs de cet amendement entendent maintenir le monopole des opérateurs nationaux sur ce marché.

Après le mot : « cinématographiques », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer l'alinéa 51. Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que le paiement de la rémunération, totale ou partielle, d'un agent sportif par le cocontractant du sportif pose problème. La rémunération de l'activité de l'agent n'étant plus assurée par le sportif lui-même, sommes nous assurés que les intérêts du sportif seront réellement déf...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que le paiement de la rémunération, totale ou partielle, d'un agent sportif par le cocontractant du sportif pose problème. La rémunération de l'activité de l'agent n'étant plus assurée par le sportif lui-même, sommes nous assurés que les intérêts du sportif seront réellement déf...

À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots : « d'une des parties aux contrats mentionnés à l'article L. 222-6. », les mots et la phrase suivante : « du sportif partie aux contrats mentionnés à l'article L. 222-6. Il est rémunéré par cette partie. » Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que le paiement de la rémunération, totale ou pa...