Modification du règlement de l'assemblée nationale

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Dans la mesure où la procédure accélérée est de plus en plus employée par le gouvernement, et qu'elle lui permet déjà de s'affranchir d'une seconde lecture, les auteurs de cet amendement considèrent que les délais des procédures ordinaires doivent s'y appliquer. En outre le gouver...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « Sauf lorsque la procédure accélérée prévue par le deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution a été engagée, ». Exposé sommaire : Dans la mesure où le recours à la procédure accélérée devient presque la règle, il semble inconcevable aux auteurs de cet amendement de p...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « en premier lieu ». Exposé sommaire : Quel que soit le stade de la procédure législative, tout texte doit être accompagné d'une étude d'impact. Dans sa rédaction actuelle, le texte pourrait permettre au gouvernement, lorsqu'un projet de loi est d'abord présenté au Sénat, de ne pas joindre les études d'impa...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La demande, par un président de groupe, de la vérification du quorum, ne saurait être subordonnée à la présence, dans l'hémicycle, de la majorité des députés du groupe auquel il appartient. De plus, les auteurs de cet amendement considèrent qu'un quart d'heure est une durée beaucoup trop courte ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence (temps de parole des députés) et défense du principe du pluralisme : tous les groupes doivent pouvoir bénéficier d'une expression au sein de l'Assemblée Nationale.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces dispositions ne s'appliquent pas au commissaire dont la circonscription est distante de plus de 3 000 kilomètres de Paris. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la situation géographique particulière des députés ultra-marins.

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « Ceux-ci », insérer les mots : « , à l'exception du courrier, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire connaître les raisons pour lesquelles la commission d'enquête n'a pas rendu son rapport.

Substituer aux mots : « à 164 », les mots : « et 163 ». Exposé sommaire : L'amendement vise à garder l'actuel article 164 du Règlement, dit article « Barodet » (établissement au début de chaque législature d'un recueil de textes authentiques des programmes et engagements électoraux des députés) adopté en 1882 et symbolique d'une certaine c...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et comprendre au moins un représentant de chaque groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de promouvoir une représentation de tous les groupes des l'Assemblée nationale.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , à raison d'au moins une question toutes les deux semaines ». Exposé sommaire : L'amendement vise à garantir le droit de tout député, y compris n'appartenant à aucun groupe, à exercer son droit de contrôle de l'élection gouvernementale, en ayant la possibilité de poser des questions.

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : L'attribution d'un temps de parole pour des députés n'appartenant à aucun groupe doit être systématique, afin de respecter le principe de représentation nationale.

Après le mot : « engagée, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 : « le premier délai est ramené à quinze jours, le second délai étant ramené à sept jours. » Exposé sommaire : Même dans le cadre d'une procédure accélérée, il s'agit de garantir un délai minimum permettant aux députés de travailler dans des conditions ac...

Après le mot : « celle-ci », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Tous les groupes ont au moins un représentant titulaire et un suppléant. ». Exposé sommaire : Pour assurer une véritable représentativité des groupes au sein des commissions mixtes paritaires il faut que chaque groupe y ait au moins un représentant titulaire et un supplé...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La procédure d'examen simplifié est une limitation du droit constitutionnel d'amendement. Tout président de groupe peut y faire opposition lors de la Conférence des Présidents.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans ce cas, à l'issue de la réunion de la commission saisie au fond, un compte rendu intégral est publié dans les mêmes conditions que celles énoncées pour le compte rendu mentionné au deuxième alinéa de l'article 46 du présent Règlement. ». Exposé sommaire : La procédure d'examen simplifié su...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans ce cas, la réunion de la commission saisie au fond ne peut être convoquée en même temps qu'une séance publique de l'Assemblée ou d'autres commissions saisies au fond sur l'examen d'un autre texte. ». Exposé sommaire : La procédure d'examen simplifié est une limitation du droit constitution...

À l'alinéa 3, après le mot : « décider, », insérer les mots : « sauf opposition d'un président de groupe, ». Exposé sommaire : La procédure d'examen simplifié est une limitation du droit constitutionnel d'amendement. Tout président de groupe peut y faire opposition lors de la conférence des Présidents.

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 13 », le nombre : « 17 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.