Amendements de Jean-Claude Sandrier

Compléter l'alinéa 1 par les mots et la phrase suivants : « , dans un délai de dix-huit mois suivant l'inscription des monuments sur ladite liste. Tous les dix ans à compter de l'inscription des monuments historiques sur la liste établie par décret après évaluation de leur caractère transférable par le Haut conseil du patrimoine et dans le res...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le Haut conseil du patrimoine est guidé dans ses décisions par le principe d'inaliénabilité des monuments inscrits ou classés. La cession et le bail emphytéotique ne sont consentis qu'à titre exceptionnel et ne peuvent en aucun cas constituer un mode de gestion global et pérenne du patrimoine monu...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « accord », insérer les mots : « du Haut conseil du patrimoine et ». Exposé sommaire : Le Haut conseil du patrimoine doit être au coeur de la procédure de transfert aux collectivités territoriales, son avis ne peut être seulement consultatif, c'est pourquoi son accord est rendu nécessaire ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et y annexe le dossier communiqué ». Exposé sommaire : Si les collectivités territoriales ou leurs groupements communiquent au Haut conseil du patrimoine un dossier précisant les conditions et le mode de gestion dans lesquels elles assureront la conservation et la mise en valeur de ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il ne doit pas être fait de différence entre les personnels. Tous doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits prévus par les dispositions de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locale.

L'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les monuments classés ou inscrits appartenant à l'État ou aux collectivités territoriales sont inaliénables. Ils ne peuvent faire l'objet ni d'une procédure de déclassement, ni d'un bail emphytéotique administratif au sens de...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité ouverte par cette proposition de loi de contourner le recours aux sociétés de messagerie coopératives. Malgré les précautions de langage adoptées dans la formulation de cet alinéa, précautions dont la normativité est discutable au regard de l'économie générale du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de contester les missions assignées aux deux autorités chargées de réguler la presse. Ses auteurs approuvent l'idée qu'il est nécessaire de réformer la gouvernance de la diffusion de la presse, mais contestent le fait que le CSMP soit placé sous tutelle de l'autorité de régu...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « Deux », le mot : « Trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rétablir le nombre de membres représentant les salarié-e-s au sein du CSMP au même niveau que celui prévu par la loi Bichet. Au regard des missions nouvelles accordées au CSMP et de enjeux pesant sur l'emploi et sur leurs conditio...

À l'alinéa 2, après le mot : « comprend », insérer les mots : « un représentant du ministre chargé du commerce, un représentant du ministre des affaires étrangères, un représentant du Premier ministre, un représentant du ministre des transports, un représentant du ministre chargé des postes, télégraphes et téléphones, un représentant du mini...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de contester les missions assignées aux deux autorités chargées de réguler la presse. Ses auteurs approuvent l'idée qu'il est nécessaire de réformer la gouvernance de la diffusion de la presse, mais contestent le fait que le CSMP soit placé sous tutelle de l'autorité de régu...

Après l'article L. 4622-3 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-3-1. - Au titre des objectifs de prévention tels que définis à l'article L. 4622-3, la consultation médicale professionnelle constitue une activité clinique individuelle qui renseigne sur les objectifs, la nature et les conditions d...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 8 : « Les médecins doivent avoir suivi une formation spécifique définie par décret et obtenu une habilitation délivrée par l'autorité administrative compétente. Le protocole doit prévoir les modalités d'exercice des médecins et préciser les incompatibilités entre les fonctions de médecin soi...

À l'alinéa 20, après le mot : « action », insérer les mots : « de formation et de protection ». Exposé sommaire : Il convient que les décrets prévus à cet alinéa précisent non seulement les modalités d'action, mais également les modalités de formation et de protection des personnels concourant aux services de santé au travail. C'est le sen...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 4622-8-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4623-1 ou des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des professions réglementées concernées, une formation spécifique, dont le contenu est fixé par décret, est obligatoire pour les personnels concoura...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « transmises sans délais à l'inspecteur du travail ou au contrôleur du travail, au médecin inspecteur du travail ou aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés à l'article L. 4643-1 ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont hostiles aux dispositions de cet article pour au moins deux raisons : d'une part ils considèrent que le fait que les employeurs financent les services de santé au travail ne justifie pas qu'ils doivent avoir la main mise sur ces services ; d'autre part les services de...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que les accords collectifs dérogatoires soient remis en question par l'entrée en vigueur du présent texte. Ces accords concernent souvent des secteurs à risques et sont généralement plus protecteurs pour les travailleurs. Nombre d'accords prévoient par exemple un ...

Après le huitième alinéa de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°ter Imposition d'une cotisation supplémentaire en cas de non-respect par l'employeur des obligations découlant de l'article L. 4622-1 du code du travail ; ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir une c...

Le dernier alinéa de l'article L. 4121-2 du code du travail est ainsi rédigé : « 9° Réaliser un livret d'information sur les risques auxquels les salariés peuvent être exposés, les droits et les procédures en matière de santé au travail et donner les instructions appropriées aux travailleurs ainsi que les coordonnées du service de santé au tra...