Marché de l'électricité

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, monsieur le président de la commission des affaires économiques, je souhaiterais, au début de cette séance, revenir sur l'architecture de l'article 1er et répondre aux questions qui ont été posées cette nuit. Je profite de la présence de nombre de nos col...

Je serai bref, mais le temps que je vais prendre nous permettra d'aller ensuite plus vite. Je voudrais apporter quelques précisions. D'abord, l'alinéa 3 de l'article 1er visait à définir ce qu'est la base. À mon initiative, la commission a fait disparaître cet alinéa. Nous avons considéré vous avez partagé l'avis que j'ai émis devant la com...

En écoutant Michel Bouvard, j'étais sur un petit nuage, car il n'y avait que du bonheur dans ses phrases, et tout semblait facile. On se demande pourquoi ce qu'il demande n'existe pas depuis 1946 ! Mais la démonstration est fragile. Tout d'abord, M. Bouvard parle de lignes directes, dont il reconnaît qu'elles n'existent pas physiquement, cela ...

Elle a émis un avis défavorable. Il y a un volume déterminé par la loi 100 térawattheures. En outre, celle-ci parle d'un contrat annuel. Que se passera-t-il si l'on autorise des contrats pluriannuels ? Les fournisseurs, qui doivent tenir compte, bien entendu, du portefeuille qu'ils ont aujourd'hui, vont être amenés à anticiper sur ce que des ...

Le système risquerait d'être dès le départ perturbé, peut-être même bloqué, parce qu'il y aurait un décalage, du fait de ces contrats pluriannuels, entre la prévision et les possibilités d'approvisionnement au titre de l'accès régulé au nucléaire. Je vous demande donc de comprendre que le dispositif qui est proposé avec les 100 térawattheure...

Je redis que le dispositif, avec 100 térawattheures, permettra de fournir les volumes qui seront demandés. On ne peut pas prévoir au-delà d'un an, sinon le système va bloquer. Bien sûr, le gré à gré est possible, monsieur Brottes.

Il s'agit d'un amendement de coordination, comme il y en aura un certain nombre d'autres, puisque nous avons supprimé les contrats. (L'amendement n° 164, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je vais décevoir mon collègue Brottes pour la première fois depuis le début de notre discussion. L'idée n'est pas inintéressante, j'y avais moi-même songé je vous le dis avec beaucoup de modestie , mais nous ne disposons pas des outils appropriés. En revanche, la mise en place des fameux compteurs dont on dit qu'ils sont intelligents, mais q...

Pour répondre à la question, le volume d'accès régulé à l'énergie nucléaire historique est calculé au prorata de ce que représente le nucléaire dans la production d'électricité en France, c'est-à-dire 80 %. Les modalités seront précisées par voie réglementaire. Les autres questions trouvent leur réponse dans le corps de l'alinéa 7 de l'article...

Cet amendement est rédactionnel. Je précise qu'à l'alinéa 13, la substitution proposée doit se faire non pas trois fois, comme il est indiqué par erreur dans l'amendement, mais quatre fois.

La commission a émis un avis très défavorable à cet amendement. La régulation, qui ne s'appliquait initialement qu'au prix de détail, s'applique désormais également au prix de gros.

Notre collègue voudrait instituer un système de contrôle des marges sur les prix de détail, ce qui serait, en fait, revenir à l'ancien système de prix administrés, aussi bien pour le gros que pour le détail.

J'ai été le collaborateur du ministre René Monory, qui a participé, aux côtés de Raymond Barre, à la mise en oeuvre d'une politique de libération des prix, auparavant administrés.

L'administration ne fixait pas le prix de toutes les choses, mais il existait un prix maximum pour un certain nombre de produits très courants, tel le pain. La direction des prix, par l'intermédiaire des inspecteurs, contrôlait les marges. Avec votre proposition, monsieur Dionis, on se retrouve trente-cinq ans en arrière, dans un système où, e...

Le système que vous proposez n'est pas compatible avec ce que nous sommes en train de mettre en place, à savoir l'organisation de conditions permettant le libre jeu de la concurrence. J'ajoute que dans le cas où une marge injustifiée serait constatée, il serait possible de saisir la CRE plus spécifiquement le CORDIS, qui a le pouvoir d'appli...

François Brottes a posé deux questions. Pour éviter toute confusion, je reviendrai brièvement sur l'intermédiaire indépendant. En réalité, ce n'est pas lui qui va opérer, c'est la CRE alinéa 7 de l'article 1er. Le rôle de l'intermédiaire indépendant est beaucoup plus modeste : il s'agit d'éviter qu'EDF ait connaissance des contrats négociés ...

je vais y revenir. Supposons qu'une partie de l'électricité demandée par un fournisseur alternatif soit fournie à des clients hors frontières. La différence avec le volume utilisé pour les consommateurs français donnera lieu à une pénalité appelée complément de prix, c'est-à-dire que cette différence sera payée à EDF au prix du marché. Cessez ...

Je vous ai déjà répondu tout à l'heure ! (L'amendement n° 87, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 111, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 7, amendé, est adopté.)

C'est une question essentielle. Pour clore le débat, je vous renvoie à certains alinéas clés du dispositif. Je répète que l'ARENH profitera, in fine, aux seuls consommateurs situés sur le territoire national. L'alinéa 2 de l'article 1er précise ainsi que l'accès régulé et limité à l'électricité de base produite par Électricité de France sera r...

Avis défavorable. Nous comprenons évidemment l'intention de cet amendement. Si nous pouvons nous rejoindre sur le fond, je rappelle que l'article 432-13 du code pénal prévoit déjà une série de peines