Bilan de santé de la politique agricole commune

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le contexte de crise actuelle, il apparaît peut propice de supprimer les dispositifs d'aide aux jeunes diplômés. Le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes diplômés créé par l'article 12 de la loi de programme pour l'outre mer du 21 juillet 2003 mérite d'être amélioré. C'est pourquoi son maint...

I. - Substituer aux alinéas 8 à 11 les cinq alinéas suivants : « 1° Pour les immeubles ou parties d'immeubles qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes : être rattachés à un établissement satisfaisant aux conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F ; être situés en Guyane, dans les îles des S...

I. - Substituer aux alinéas 5 à 8 les cinq alinéas suivants : « 1° Pour les établissements situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, dans les communes de la Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réu...

I. - Substituer aux alinéas 10 à 13 les cinq alinéas suivants : « 1° Pour les bénéfices provenant d'exploitation situées en Guyane, dans les îles de Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, dans les communes de la Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action dans le départ...

I. - Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « g) Les services à la personne ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé s...

I. - Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « g) Le petit commerce de proximité » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expos...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le I de l'article 46 du code des marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer. Exposé sommaire : L'enchaînement des évènements exceptionnels et des catastrophes naturelles ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le I de l'article 46 du code des marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux établissements mentionnés au 1° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'enchaî...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Toute baisse des crédits affectés au fonds exceptionnel d'investissement voté annuellement par la loi de finances devra faire l'objet d'un rapport spécial du gouvernement présenté devant le Parlement ». Exposé sommaire : Le fonds exceptionnel d'investissement a pour objet de soutenir les investi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au moins 70 % des crédits affectés annuellement au fonds exceptionnel d'investissement doivent être prioritairement orientés vers les territoires mentionnés au 1° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le fonds exceptionnel d'investissement a pour obj...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au moins 60 % des crédits affectés annuellement au fonds exceptionnel d'investissement doivent être orientés vers les territoires mentionnés au 1° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le fonds exceptionnel d'investissement a pour objet de soutenir l...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial du Gouvernement en supprimant l'agrément au premier euro. La nécessité de demander un agrément au premier euro aurait pour effet de priver les petites entreprises du bénéfice des dispositions de ce texte, notamment dans le secteur ...

Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de Guadeloupe est habilité, en application des troisième et cinquième alinéas de l'article 73 de la Constitution et des articles L.O. 4435-1 à L.O. 4435-12 du code général de collectivités territoriales à fixer les règles spécifiques à la Guadeloupe ...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2009 un rapport permettant la comparaison des prix moyens des services bancaires en métropole et dans les diverses collectivités territoriales d'outre-mer, sur les commissions bancaires, sur les taux des crédits consentis notamment aux particuliers et aux petites et moyennes entreprises, e...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 53, substituer au mot : « deux » le nombre : « 4,6 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'article 295 est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, sont exonérées de taxes sur la valeur ajoutée pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour l...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial du Gouvernement en conservant le seuil de 300 000 comme montant des projets au delà duquel l'agrément est une condition préalable pour bénéficier du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer.

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial du Gouvernement en conservant le seuil de 300 000 comme montant des projets au delà duquel l'agrément est une condition préalable pour bénéficier du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer.

Après l'article L. 2122-7 du code du travail, il est inséré un article L. 2122-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122-7-1. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, pour la mise enoeuvre des articles L. 2122-1, L. 2122-4, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du présent code, les taux de suffrages exprimés sont rapportés à chacun des...

I. - Après les mots : « 2009 à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « 2018 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement. « La perte de recettes pour l'État est compensé...