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Les interventions de Jean-Claude Fruteau sur ce dossier

1234 amendements trouvés


23/06/2008 — Amendement N° 65 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme ...

Supprimer les alinéas 27 à 32 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de la responsabilité les dommages dus aux activités des centrales nucléaires, au motif qu'il existe déjà des conventions internationales qui réglementent la responsabilité civile.

23/06/2008 — Amendement N° 64 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme ...

Supprimer l'alinéa 26 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de la responsabilité les dommages dus aux pollutions par les hydrocarbures, au motif qu'il existe déjà des conventions internationales qui réglementent la responsabilité civile.

23/06/2008 — Amendement N° 63 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme ...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « d) Des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux, des réserves naturelles, des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique, des surfaces concernées par un arrêté de biotopes, des forêts de protection, des sites Ramsar ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

23/06/2008 — Amendement N° 159 au texte N° 916 - Article 13 (Tombe)
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme ...

Dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 13 de cet article, supprimer les mots : « de l'autorité qui a approuvé le plan ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas faire supporter par l'Etat le coût de mesures compensatoires liées à des travaux dont une autre personne serait la bénéficiaire, dans le respect des principes de responsa...

23/06/2008 — Amendement N° 158 au texte N° 916 - Article 13 (Rejeté)
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme ...

Dans la première phrase de l'alinéa 10 de cet article, après les mots : « d'exploitants », insérer les mots : « , des associations agréées de protection de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prévoir expressément la participation des associations de protection de l'environnement à l'élaboration des listes...

23/06/2008 — Amendement N° 157 au texte N° 916 - Article 13 (Tombe)
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme ...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article. II. - En conséquence, dans l'alinéa 10, substituer aux mots : « des III et IV », les mots : « du III ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre l'article 13 du projet de loi en conformité avec la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservatio...

23/06/2008 — Amendement N° 156 au texte N° 916 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme ...

Après le 4° de l'article L. 121-15 du code de la consommation, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5°) Sur une opération commerciale relative aux produits phytopharmaceutiques dont l'emploi est autorisé dans les jardins. » Exposé sommaire : L'article L. 121-15 du code de la consommation interdit diverses opérations de publicité commerciale....

23/06/2008 — Amendement N° 155 au texte N° 916 - Article 12 (Rejeté)
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 autorise le gouvernement à prendre par voie d'ordonnances les dispositions pour mettre en conformité le code de l'environnement avec 5 règlements (les règlements Reach, gaz à effet de serre fluorés, polluants organiques persistants, export et import de produits chimiques dangereux, substan...

23/06/2008 — Amendement N° 154 au texte N° 916 - Article 9 (Adopté)
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme ...

Dans l'alinéa 17 de cet article, substituer au montant : « 75 000 euros », le montant : « 150 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à majorer l'amende en cas de mise sur le marché d'un produit biocide sans autorisation provisoire.

23/06/2008 — Amendement N° 153 au texte N° 916 - Article 9 (Rejeté)
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'urgence étant déclarée sur ce projet de loi, cet amendement relève du principe de précaution puisqu'il propose la suppression de cet article qui n'apporte pas l'assurance suffisante sur son efficacité pour l'ensemble des biocides et repose sur aucune étude d'impact. Par ailleurs le dispositif repose ...

23/06/2008 — Amendement N° 152 au texte N° 916 - Article 6 (Tombe)
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme ...

Dans l'alinéa 22 de cet article, substituer au montant : « 90 000 euros », le montant : « 100 000 euros » Exposé sommaire : La cohérence des quantum entre la peine d'amende et la peine d'emprisonnement voulue par le nouveau code pénal et par les autres peines applicables en cas de violation de la convention MARPOL est de 100 000 euros par ...

23/06/2008 — Amendement N° 151 au texte N° 916 - Article 6 (Adopté)
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme ...

Dans l'alinéa 16 de cet article, substituer au montant : « 180 000 euros », le montant : « 200 000 euros ». Exposé sommaire : La cohérence des quantum entre la peine d'amende et la peine d'emprisonnement voulue par le nouveau code pénal et par les autres peines applicables en cas de violation de la convention MARPOL est de 100 000 euros pa...

23/06/2008 — Amendement N° 150 au texte N° 916 - Article 6 (Retiré)
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme ...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 218-15-1. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire, d'émettre de façon délibérée des substances appauvrissant la couche d'ozone dans l'atmosphère en violation de la règle 12 de l'anne...

23/06/2008 — Amendement N° 149 au texte N° 916 - Article 6 (Retiré)
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme ...

Substituer aux alinéas 11 et 12 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 218-12. - Les peines relatives à l'infraction prévue au premier alinéa de l'article L. 218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 000 000 d'euros d'amende pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire-citerne ainsi que pour tout responsable de l'explo...

23/06/2008 — Amendement N° 148 au texte N° 916 - Article 6 (Adopté)
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme ...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer au montant : « 6 000 euros », le montant : « 50 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer l'amende due en cas de rejet de substance polluante visé l'article L.218-11 à la moitié de l'amende encourue en cas de récidive fixée à 100 000 .

23/06/2008 — Amendement N° 147 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
M. Brottes, Mme Reynaud, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6°bis Détermine les conditions d'application aux activités sylvicoles. » Exposé sommaire : Cet amendement complète le contenu du décret en Conseil d'Etat en précisant qu'il doit déterminer les conditions d'application du nouveau régime de responsabilité environnementale créé par cette loi aux ac...

23/06/2008 — Amendement N° 146 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 80 de cet article, substituer aux mots : « dans un délai déterminé », les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer l'exécution des mesures de prévention et de réparation par l'exploitant en précisant que la mise en demeure de l'exploitant par l'autorité administrati...

23/06/2008 — Amendement N° 145 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 65 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'une réparation du sol par régénération naturelle. La généralisation de cette possibilité pourrait aboutir à des mesures de réparation à minima.

23/06/2008 — Amendement N° 144 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 63 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'une réparation du sol par régénération naturelle. La généralisation de cette possibilité pourrait aboutir à des mesures de réparation à minima.

23/06/2008 — Amendement N° 143 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme ...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 55 de cet article, supprimer les mots : « Si la menace persiste, ». Exposé sommaire : Cet amendement oblige l'exploitant à informer l'autorité administrative en cas de menace imminente sans attendre que la menace persiste.