Bilan de santé de la politique agricole commune

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la vente de chocolat et tous les produits composés contenant du chocolat et du cacao issus de la filière certifiée du commerce équitable. » ; ». II. - Compléter cet art...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : «  A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la consommation d'électricité. » ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne la consommation de gaz naturel combustible. » ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne la fourniture de services de communications électroniques. » ; ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,6 % est perçu en ce qui concerne les ventes de vélos, de vélos électriques, accessoires et composants cycles. » ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'exception des équipements spéciaux assujettis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne la vente de véhicules et de pièces dé...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la construction de logements autres que ceux cités à l'article 278 sexies et assujettis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée. » ; ». II. - Compléter cet arti...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A. bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus à l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâ...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I ...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés de...

I.- Supprimer les alinéas 47 à 49. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de c...

I.- Supprimer l'alinéa 46. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes ...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les consommateurs bénéficiant de cette tarification spéciale sont exemptés, pour la tranche de consommation concernée par cette tarification, du paiement de la contribution au service public de l'électricité, prévue ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmente le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 1,6 point pour le porter à 21,20 %, supprime pour les entreprises du secteur privé les cotisations sociales patronales affectées à la branche famille de la sécurité sociale et augmente de 2 points la contribution sociale gé...

Avant le 1er janvier 2008, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens qu'il entend mettre enoeuvre pour faire face à la pénurie de logements sociaux outre-mer et pour y réhabiliter l'habitat insalubre. Exposé sommaire : Le dispositif de crédit d'emprunt ne modifiera en rien la situation de l'outre-mer où les achats immobilie...

Après l'article 1380 du code général des impôts, est inséré un article 1380 A ainsi rédigé : « Art. 1380 A. - Une taxe additionnelle à la taxe foncière de 0,5 % est créée. ». Exposé sommaire : L'artificialisation des sols est une des premières causes de l'érosion de la biodiversité. Celle-ci est due en premier lieu à la construction de bâti...

I. - Après le dernier alinéa du VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un VI ter A ainsi rédigé : « VI ter A. - À compter de l'imposition des revenus de 2011, les contribuables domiciliés fiscalement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miq...

I. - Après le VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un VI ter A ainsi rédigé : « VI ter A. - À compter de l'imposition des revenus de 2011, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en numéraire de p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conditions de versement de l'aide financière prévue au premier alinéa font l'objet d'une convention entre la personne publique maître d'ouvrage des équipements publics, à l'initiative de l'opération d'aménagement, ou son concessionnaire, et la personne bénéficiaire. ». Exposé sommaire : Cet ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Le barème de l'aide financière prévue au premier alinéa est fixé dans les conditions prévues au sixième alinéa du I de l'article premier. Est déduite de cette aide financière une participation (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.