Interventions de Jean-Christophe Lagarde

Très bien !

M. Charasse et M. Barrot, que nous auditionnons ce matin, sont, le premier, un parlementaire, le second, un ancien parlementaire. Or il est un fait que, lorsqu'ils examinent un projet de loi, les parlementaires débattent souvent de la constitutionnalité du texte qui leur est soumis tout en précisant leurs intentions. Vous semble-t-il, monsieur ...

Depuis sa création, le Conseil constitutionnel a élargi son rôle qui consistait initialement à se prononcer sur la constitutionnalité des lois et à vérifier le respect du domaine de la loi et celui du règlement. C'est par la suite qu'il a entrepris de contrôler les cavaliers législatifs. Mais ne pensez-vous que leur définition devrait relever, ...

Il peut effectivement sembler étrange qu'un texte soit censuré en l'absence de jurisprudence préalable du Conseil. J'ai été surpris d'apprendre, lorsque je suis devenu parlementaire, que l'on ne pouvait demander ni avis ni conseil au secrétariat général du Conseil constitutionnel. Nous sommes aujourd'hui placés dans une situation infantilisante...

Lors du débat sur la réforme constitutionnelle, il a été constamment réaffirmé que les droits nouveaux du Parlement ne sont pas dévolus aux seuls présidents des assemblées, mais également aux groupes parlementaires. La saisine à l'initiative de 60 députés ou sénateurs n'est pertinente que dans le cas de la saisine du Conseil constitutionnel. Po...

Il faut veiller à nous préserver, non certes de ce gouvernement, mais d'un gouvernement ultérieur !

Ce texte que nous avons examiné la semaine dernière marque un certain nombre d'inflexions, d'orientations, dans la stratégie du Gouvernement pour renforcer la sécurité intérieure de notre pays. Des mesures sont ainsi prises pour adapter les équipements, fidéliser les personnels sur les territoires, en particulier les plus difficiles, renforcer ...

L'on ne peut donner toujours plus de missions et exiger toujours plus d'efficacité tout en ne cessant de réduire les effectifs. Nous insistons ensuite, avec M. Philippe Folliot, sur le fait que la réorganisation territoriale de la gendarmerie nationale ne saurait être décidée sans concertation avec les élus locaux. L'évolution a beau être très...

Je remercie la commission des affaires sociales de m'accueillir pour la discussion de cette proposition de création de commission d'enquête. En tant que membre de la commission des lois, j'ai participé à l'examen de la récente réforme constitutionnelle qui a eu pour objectif de créer des commissions d'enquête et non plus seulement des missions ...

L'amendement est retiré. (L'amendement n° 238 est retiré.) (L'article 32 est adopté.)

Si je comprends les interrogations de M. Le Bouillonnec, notamment en tant que maire, je ne les fais pas miennes, loin s'en faut. Tout d'abord, il est évident que le maire est aujourd'hui responsable de la police municipale ; au sein de la population, nul n'ignore qu'un agent de police municipale obéit aux ordres du maire. Rappelons qu'il le f...

J'ai moi-même été amené à commettre un acte judiciaire, et j'ai bien dû en référer à une autorité supérieure. Mais là n'est pas l'essentiel. La situation actuelle est assez hypocrite : lorsqu'une infraction est commise qui ne relève pas du code de la route ou des arrêtés du maire, l'OPJ ou l'APJ présent au commissariat demande à l'agent de pol...

En tant que maire, je ne vois pas où est le problème, d'autant que l'amendement suppose la conclusion d'une convention. Si le maire ne souhaite pas conclure de convention, le directeur de la police municipale n'aura pas la qualité d'APJ.

De plus, aux termes de l'amendement tel que je le comprends le rapporteur pourra confirmer ou non mon interprétation , la convention définit les conditions de la coordination. Par conséquent, le maire est parfaitement libre de conclure une convention et, le cas échéant, d'en fixer la teneur. Contrairement à ce que vous affirmiez, le pouvoir...

Le rapporteur m'a déçu par avance en m'expliquant qu'il serait défavorable à cet amendement. Quant à vous, monsieur le ministre, j'aurais aimé vous convaincre, mais vous ne le souhaitez pas. Vous nous avez indiqué que le dispositif concernera vingt polices municipales et qu'il s'agira d'une expérience. La LOPSI 1 a été votée en 2003, la LOPPS...

Si !

Théoriquement (Sourires )

Je suis d'accord avec tout ce qui vient d'être dit, mais je souhaite que soient précisées les sanctions prévues par l'article 227-24 du code pénal.

Il s'agit d'un amendement d'actualité, si j'ose dire, puisque nous avons voté récemment une proposition de loi qui permet justement de lutter contre les groupements qui, même formés de façon temporaire, agissent pour commettre des « violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens ». Si je tiens à le préci...

Je retire l'amendement. (L'amendement n° 135 est retiré.)