Interventions en hémicycle de Jean-Christophe Lagarde

Cette explication paraît bien étrange en regard de la réalité nous l'avons montré au cours de la discussion générale et nous le montrerons de nouveau à l'occasion de l'examen des articles. Votre motion de renvoi doit être rejetée.

Qu'en sera-t-il en effet si le texte est renvoyé en commission ? On a parlé de mission d'information, de rapports Mais un rapport a justement été déposé depuis un certain temps, celui de M. Estrosi, commandé par un précédent garde des sceaux. Or si le sujet était si important à vos yeux, n'importe quel groupe pouvait s'en saisir ou pouvait dem...

que va-t-il se passer ? Votre texte, chère madame la rapporteure, ne reviendra pas avant bien longtemps en discussion devant chaque assemblée

alors qu'il présente aux yeux des députés du Nouveau Centre au moins trois vertus. La première, morale et symbolique, consiste à qualifier l'inceste pour ce qu'il est pour des centaines de milliers de victimes, ce qui les incitera à dénoncer le sort qui leur a été fait. La deuxième vertu est plus juridique : les victimes n'auront plus à fair...

Je souhaite lever une ambiguïté. Notre collègue vient de citer l'exemple d'une famille recomposée. Dans un cas d'inceste, nous ne sommes pas face à un crime qui peut s'apparenter à un cambriolage ou à un braquage avec trouble à l'ordre public, pour lequel les forces de l'ordre et le procureur de la République ont vocation à intervenir. La procé...

Pour porter plainte en droit français, il faut avoir intérêt à agir !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en juillet dernier, le Congrès a adopté une révision constitutionnelle d'une ampleur sans précédent dans l'histoire de la Ve République. Le rééquilibrage de nos institutions et la revalorisation du rôle du Parlement qu'elle poursuivait sont désormais perceptibles. Doréna...

Ségolène ?

Les examens successifs par l'Assemblée nationale et par le Sénat de cette proposition de loi de simplification, de clarification du droit et d'allégement des procédures la deuxième de l'actuelle législature nous auront permis de mesurer l'attachement de l'ensemble des parlementaires à ce véritable impératif que constitue la simplification d...

Ce renforcement de l'information des parlementaires sur les dispositions dont ils ont à débattre doit à l'avenir constituer l'un des leviers privilégiés de l'amélioration tant quantitative que qualitative des textes que nous élaborons. Pour en revenir au texte dont nous débattons, je voudrais souligner le sage cadrage qui a prévalu à son élabo...

Nombre de propositions, en matière constitutionnelle, se sont vu opposer des refus de la part des gouvernements successifs, mais on ne peut nier que les droits du Parlement aient connu une avancée lors de la dernière révision constitutionnelle. Et si la commission est constante, le Nouveau Centre ne l'est pas moins : nous réaffirmons notre volo...

C'est vrai !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si toute maltraitance, toute violence à rencontre d'un mineur est par essence odieuse et condamnable, l'inceste procède pour sa part d'un interdit majeur et d'un tabou universel qui nous interdit de nous abstenir. En constituant l'une des formes les plus tragiques des ma...

à la suite du rapport remis en 2005 par notre collègue Christian Estrosi au garde des sceaux, sur cette question qui constitue sans doute l'un des derniers tabous de notre société. La rédaction du texte issue des travaux de la commission des lois préserve l'équilibre entre trois nécessités : la répression de l'inceste, le développement de sa ...

Cette série d'amendements montre que nous sommes confrontés à un problème sérieux, qui fait l'objet sinon d'un vide juridique, du moins d'une dissuasion insuffisante. En effet, en ce qui concerne les licences IV à savoir les bars classiques , la police administrative est très efficace en cas de pratiques exagérées de la part du débitant d'a...

L'amendement n° 230, deuxième rectification, propose le même type de dispositif que mon amendement et puisque vous vous engagez, madame la ministre, à ce que la sanction soit une contravention de cinquième classe, donc une sanction dissuasive, je retire mon amendement. (L'amendement n° 894 rectifié est retiré.)

M. Ollier est un homme de synthèse !

Il ne doit pas y avoir de doute sur l'interprétation de ce que souhaite le législateur. L'amendement n° 230, deuxième rectification, d'ailleurs excellemment rédigé, précise que le maire peut fixer une plage horaire durant laquelle il interdit dans sa commune la vente d'alcool à emporter, sans préjudice de son pouvoir de police générale, c'est-à...

Bien sûr ! C'est un principe général du droit !

La réécriture de l'histoire, c'est votre spécialité !