Ordre du jour de la prochaine séance

Compléter l'alinéa 37 par la phrase suivante : « Un rapport annuel sur l'efficacité du protocole précisant les modalités de l'implication de cinquante agents du fisc dans la lutte contre l'économie souterraine dans certains quartiers sera transmis au Parlement chaque année. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Le fait d'occuper en réunion les espaces communs, les parkings souterrains ou les toits des immeubles collectifs d'habitation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. « L'a...

Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Le fait d'occuper en réunion les espaces communs, les parkings souterrains ou les toits des immeubles collectifs d'habitation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. « En ...

Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Le fait d'occuper en réunion les espaces communs, les parkings souterrains ou les toits des immeubles collectifs d'habitation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. « En ...

Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Le fait d'occuper en réunion de façon continue et abusive les espaces communs, les parkings souterrains ou les toits des immeubles collectifs d'habitation constitue un trouble de voisinage puni de l'amende...

Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Le fait d'occuper en réunion de façon continue et abusive les espaces communs, les parkings souterrains ou les toits des immeubles collectifs d'habitation constitue un trouble de voisinage puni de l'amende...

Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L.126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. La présence continue et abusive d'individus dans les espaces communs, les parkings souterrains ou sur les toits des immeubles collectifs d'habitation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de qu...

Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L.126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. La présence continue et abusive d'individus dans les espaces communs, les parkings souterrains ou sur les toits des immeubles collectifs d'habitation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de ci...

Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - La présence continue et abusive d'individus dans les espaces communs, les parkings souterrains ou sur les toits des immeubles collectifs d'habitation, susceptible de générer un trouble de voisinage, est pu...

Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - La présence continue et abusive d'individus dans les espaces communs, les parkings souterrains ou sur les toits des immeubles collectifs d'habitation, susceptible de générer un trouble de voisinage, est pu...

Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Le fait d'occuper en réunion les espaces communs, les parkings souterrains ou les toits des immeubles collectifs d'habitation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. » Exp...

Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Le fait d'occuper en réunion les espaces communs, les parkings souterrains ou les toits des immeubles collectifs d'habitation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. » Exp...

Le premier alinéa de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Le fait de troubler la tranquillité du voisinage par une occupation en réunion des espaces communs, des parkings souterrains ou des toits des immeubles collectifs d'habitation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quat...

Le premier alinéa de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Le fait de troubler la tranquillité du voisinage par une occupation en réunion des espaces communs, des parkings souterrains ou des toits des immeubles collectifs d'habitation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinq...

Le premier alinéa de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Le fait de troubler la tranquillité du voisinage par une occupation en réunion des espaces communs ou des parkings souterrains ou des toits des immeubles collectifs d'habitation ayant pour effet de perturber l'accès ou la libre circulati...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « - éviter dans les services locaux de trop fortes variations d'effectifs en cours d'année en faisant concorder le départ en mutation avec la période de sortie des écoles de police. » Exposé sommaire : Cet amendement à pour objectif d'éviter comme c'est souvent le cas actuellement que les effecti...

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « véhicule », insérer les mots : « et que ce dernier ne le lui a pas prêté en toute connaissance de cause ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la confiscation de véhicules ayant servi à une infraction, dès lors que le propriétaire l'a sciemment mis à la disposition de la p...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « 5 ans. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aggraver la peine encourue en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne.

Compléter la première phrase de l'alinéa 14 par les mots : « ou si ce dernier lui a prêté son véhicule sans pouvoir ignorer l'infraction ainsi constituée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la confiscation de véhicules ayant servi à une infraction, dès lors que le propriétaire l'a sciemment mis à la disposition de la personn...

Compléter la première phrase de l'alinéa 14 par les mots : « ou si ce dernier lui a prêté son véhicule en toute connaissance de cause ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la confiscation de véhicules ayant servi à une infraction, dès lors que le propriétaire l'a sciemment mis à la disposition de la personne condamnée.