Questions au gouvernement

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « et n'ayant jamais exercé de fonction publique élective ». Exposé sommaire : Les personnalités nommées au Conseil supérieur de la magistrature doivent être complètement indépendantes du pouvoir politique. Elles ne doivent pas pouvoir être soupçonnées d'être politiqueme...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « parquet », insérer les mots : « élus par leurs pairs ». Exposé sommaire : Il semble important de préciser que les magistrats du siège et du parquet qui composent le CSM soient élus par leurs pairs.

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le Conseil constitutionnel ainsi saisi statue en tant que juridiction. » Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel n'est pas une juridiction comme une autre. Ses décisions n'étant pas susceptibles de recours, il convient, lorsqu'il est saisi par voie d'exception, de soumettre s...

Après le mot : « sociale », supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : L'article 49 organise la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement. Il confère à la Constitution de 1958 un des caractères fondamentaux du régime parlementaire. Il s'agit cependant d'un parlementarisme fortement rationalisé visant...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Il convient par cet amendement de rétablir la disposition qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, qui visait à opérer à un partage de l'ordre du jour afin de donner aux assemblées parlementaires la possibilité ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le deuxième alinéa de l'article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un amendement a été adopté par une assemblée, le Gouvernement ne peut demander une nouvelle délibération de l'article amendé au cours de la même lecture devant ladite assemb...

Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 intitulée : « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels » et comprenant un article L. 313-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-6-1. - Il est institué un répertoire national recensant les crédits accordés aux personne...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « anticoncurrentielles » insérer les mots : « , en prévoyant notamment la possibilité pour l'autorité de fixer un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités, ». Exposé sommaire : La grande distribution française es...

Après l'article L. 311-10 du code de la consommation, est inséré un article L. 311-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-10-1. - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situation d'endettement global et de ses revenus, ne peut exercer de procédure de re...

Compléter l'alinéa 9 de cet amendement par la phrase suivante : « Les présidents de chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature, lorsqu'elles statuent en matière disciplinaire, ont voix qui compte double. » Exposé sommaire : La non-parité prévue au sein de chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature, pos...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « et n'ont jamais exercé de fonction publique élective ». Exposé sommaire : Les personnalités nommées au Conseil supérieur de la magistrature doivent être complètement indépendantes du pouvoir politique. Elles ne doivent pas pouvoir ê...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après le mot : « recevable », insérer les mots : « et discuté ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, substituer au mot : « hors », le mot : « en ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par la phrase suivante : « La République les protège ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots : « , de toute fonction de président », les mots : « et de maire d'arrondissement dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, de toute fonction de président ou de vice-président ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à intégrer dans l'interdiction absolue de cumul des fonction...

Après l'alinéa 6 cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les présidents de chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature, lorsqu'elles statuent en matière disciplinaire, ont voix qui compte double. » Exposé sommaire : La non-parité prévue au sein de chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature, pose des p...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet amendement : « des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît à ceux d'entre eux qui n'ont pas déclaré participer de la majorité de l'assemblée concernée, des droits spécifiques. » Exposé sommaire : Il est légitime que des droits particuliers puissent être accordés aux groupes minoritaires dan...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet amendement : « disposent pas de la majorité au sein de cette dernière ». EXPOSE SOMMAIRE Cet amendement vise à rétablir le concept de majorité et d'opposition et conduit à un bipartisme, de nature à limiter l'action du Parlement et à brider le droit des minorités puisqu'en dehors du groupe majoritaire, seul le...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « assemblée », insérer les mots : « ainsi que les séances portant sur l'examen des projets et propositions qui leur sont envoyés pour examen selon la procédure prévue à l'article 43 ». Exposé sommaire : Il convient par ce sous-amendement de préciser que les travaux des commissions effectués...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot : « spécifiques », les mots : « relatifs au financement des partis politiques » Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, il convient de permettre l'octroi de droits financiers aux partis et groupements politiques qui n'appartiennent pas à la majorité dans les assemblées délibérantes. E...