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Substituer à l'alinéa 1 de cet article les trois alinéas suivants : « I. - Le dernier alinéa de l'article 47 de la Constitution est ainsi rédigé : « Au sens des articles 34 et 40 de la Constitution, la charge s'entend, s'agissant des amendements s'appliquant aux crédits, du montant net des dépenses figurant à l'article d'équilibre du projet d...

Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article les trois alinéas suivants : « Le Gouvernement informe le Parlement des interventions des forces armées à l'étranger dans les trois jours. Cette information doit donner lieu à un débat en séance plénière ou en commission qui n'est suivi d'aucun vote. « Lorsque la durée de l'intervention excède quatr...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est ainsi rédigé : « La langue officielle de la République est le français. Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la nation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître les langues rég...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans chaque assemblée, au sein des commissions permanentes, les groupes parlementaires régulièrement constitués, disposent d'un nombre de sièges proportionnel à leur importance numérique par rapport à l'effectif des membres composant l'assemblée. » Exposé sommaire : Il convient ici de constituti...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « huit », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le nombre de commissions permanentes de chaque assemblée est aujourd'hui limité à six par la Constitution. L'augmentation du nombre de commissions parlementaires permanentes est une des conséquences logiques de la réorganisation et la valorisa...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « Parlement », insérer les mots : «, y compris, hors session, ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir être informé, par le Gouvernement, des interventions des forces armées à l'étranger, y compris lor...

Dans l'alinéa 3 de cet article, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf motif déterminant d'intérêt général, la loi ne dispose que pour l'avenir. » Exposé sommaire : Il convient par cet amendement de rétablir la disposition qui avait été adoptée par l'Assemblée ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En dehors des exceptions au principe de non-rétroactivité prévues par le droit pénal, la loi ne dispose que pour l'avenir. » Exposé sommaire : Trop souvent, les textes de loi adoptés par le Parle...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modes de scrutin des assemblées élues de la République assurent la représentation pluraliste des opinions et des territoires. » » Exposé sommaire : Le renforcement du r...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Après la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La France a pour vocation à faire devenir citoyens français, si elle le désire, toute personne quelle accueille régulièrement sur son territoire et qui souhaite s'y installe...

Substituer à l'alinéa 4 de cet article les deux alinéas suivants : « 3° Les deux derniers alinéas de l'article 88-6 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque un projet ou une proposition d'acte des communautés européennes et de l'Union européenne, ainsi soumise au Parlement, n'est pas conforme au principe de sub...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « est institué un comité chargé », les mots : « est instituée une commission chargée ». Exposé sommaire : Pour plus des deux tiers, notre législation trouve aujourd'hui sa source dans les directives européennes qui dépendent à la fois des gouvernements et du Parlement européen. L'import...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auditions auxquelles procèdent les commissions instituées au sein de chaque assemblée, ainsi que les séances portant sur l'examen des projets et propositions qui leur sont envoyés pour examen selon la procédure p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auditions auxquelles procèdent les commissions instituées au sein de chaque assemblée sont publiques, sauf si celles-ci en décident autrement. » Exposé sommaire : Il convient par cet amendement de rétablir une ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modes de scrutin pour l'élection du Parlement respectent la diversité politique de la Nation. Ils garantissent le pluralisme et l'équité de sa représentation parlementaire. » Exposé sommaire : Le renforcement du rôle du Parlement doit s'accompagner de l'amélioration de sa représentativité. L...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 17 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « après que le Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis sur la demande. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre la proposition du Comité de réforme des institutions piloté par Edouard Balladur...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans les négociations qu'il engage auprès des institutions de l'Union européenne, le Gouvernement prend en considération les prises de position du Parlement. » Exposé sommaire : En France, les enjeux européens relèvent de la gestion de l'exécutif, l'hypertrophie du rôle joué par l...

Après l'article 75 de la Constitution, il est inséré un article 75-1 ainsi rédigé : « Art. 75-1. - Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire dans la Constitution la mention de l'appartenance des langues régionales au patrimoine national. En première lecture ...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « donne son avis », les mots : « rend un avis conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement vis à renforcer le rôle de la formation du CSM, compétente à l'égard des magistrats du parquet, en matière de nomination. En effet, il convient que celle-ci rende un avis conforme, qui lie le Gouv...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « siège », insérer les mots : « élus par leurs pairs ». Exposé sommaire : Il semble important de préciser que les magistrats du parquet et du siège qui composent le CSM soient élus par leurs pairs.