Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 2 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 2 000 000 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des p...

Rédiger ainsi cet article : « Le 2° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des locaux commerciaux dont la surface excède 1 000 mètres carrés ». Exposé sommaire : L'article 99 du projet de loi prévoit, dans sa rédaction initiale, de soumettre à la contribution sur les revenus lo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - Au premier alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2011 ». « VIII. - Après le mot : « années », la fin du deuxième alinéa du II bis de l'article 1388 bis du code général de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer cet article qui organise une ponction sur les organismes Hlm de 340 millions par an, sous la forme d'un prélèvement de 2,5% sur les loyers versés par les locataires à leurs bailleurs sociaux soit, une taxe de 80 euros par an et par locataire. Ce prélèvement viendra se substituer...