Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

C'est une question d'ordre pratique qui recevra, je n'en doute pas, une réponse très précise. Je souhaite attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur la question du financement des réhabilitations et des acquisitions-améliorations par les organismes HLM en milieu architecturalement exceptionnel, notamment dans les centres-ville...

Ce serait un comble que l'État soit le seul à se défausser alors que les bailleurs sociaux et les collectivités locales y investissent sans relâche. Il serait utile et efficace, comme c'est le cas pour les objectifs de diminution des consommations énergétiques, que l'État encourage ou prenne en charge tout ou partie des surcoûts comme il le fa...

Il est dangereux de continuer à discuter, car plus vous trouverez des moyens de substitution, plus vous justifiez le fait que cette ponction doive s'appliquer au logement social. Nous souhaitons pour notre part qu'il n'y ait aucune imposition sur le logement social. Dans le département du Tarn dont je suis l'élu, on dénombre 375 000 habitants ...

Madame la ministre, j'ai écouté vos propos avec une très grande attention. J'aurais préféré poser ma question avant que vous preniez la parole, car vous avez déjà en partie répondu. Je vous demanderai toutefois d'être plus précise. Si je partage le point de vue de M. Garraud sur la nécessité d'une réelle justice de proximité, je m'étonne qu'il...

Madame la ministre d'État, cette nouvelle question concerne, directement ou indirectement, le problème de l'aide juridictionnelle. Je ne reviens pas sur l'effort budgétaire que vous avez obtenu du Gouvernement ; nous sommes quasiment unanimes à le reconnaître. Cependant, la majorité d'entre nous, du moins la majorité de ceux qui siège dans la m...

estime qu'un effort budgétaire supplémentaire doit encore être fait. Je pense que vous êtes consciente de cette nécessité, à tel point que votre ministère est en pleine négociation avec des compagnies et groupes d'assurance pour leur demander de prendre en charge une partie de l'aide juridictionnelle. Mais les assureurs se refusent déjà à pren...