Réforme des collectivités territoriales

Je voudrais d'abord dire à M. Marleix que je suis heureux de le voir en bonne forme en dépit de sa position un peu allongée. (Rires.)

Je présente donc, au nom de mes collègues Richard Mallié et Serge Poignant, cet amendement par lequel nous proposons de remplacer la majorité simple par la majorité des deux tiers. En effet, mes chers collègues, il s'agit de définir l'intérêt communautaire, qui n'est pas l'intérêt majoritaire. Il faut donc dégager le consensus le plus large po...

Cet amendement vise à supprimer le transfert automatique aux métropoles de la taxe foncière sur le bâti. Sinon, les communes membres d'une métropole ne disposeraient plus que de la taxe d'habitation, la contribution économique territoriale étant communautaire. Je crois que nous sommes un certain nombre à le penser : ce n'est pas acceptable.

Nous sommes dans la même démarche, s'agissant de la DGF. La DGF est quasiment le dernier lien financier entre l'État et les communes. Il paraît normal que nous conservions la règle de l'unanimité pour décider de son transfert à la métropole. Il est normal qu'il y ait un financement direct des communes par l'État.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui que nous avons adopté en matière de foncier bâti.

Mon opinion sur l'article 8 diffère quelque peu de celle de M. Chassaigne. Je pense que la commune nouvelle peut être un outil intéressant ; même le fait que le préfet ait l'initiative de lancer la réflexion ne me dérange pas outre mesure. Ce qui me gêne en revanche, c'est le processus de décision ; à mon sens, cette décision doit être unanime....

Mes chers collègues, en première lecture, l'Assemblée a adopté le principe d'une délibération de chaque conseil municipal concerné par la création d'une commune nouvelle. Le Sénat a voté ces dispositions, mais en subordonnant la création des communes nouvelles à la tenue d'un référendum : c'est cela, ce qui a empêché l'adoption conforme de l'ar...

Cet amendement subordonne la création de communes nouvelles à l'accord unanime des communes concernées. (L'amendement n° 98, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement porte sur la date butoir à compter de laquelle les communes devront toutes être rattachées à une intercommunalité. Nous sommes d'accord sur le principe d'une date butoir. En ce qui concerne le choix de la date elle-même, le texte a subi des modifications intéressantes. Dans son projet initial, le Gouvernement avait opté pour le ...

Deux textes de loi la loi de 1984 confirmée par celle du 13 août 2004 permettent un comité technique paritaire commun entre les communes et l'intercommunalité. Il est possible qu'il n'existe qu'un CTP commun. Cet amendement purement rédactionnel tend, en conséquence, à insérer les mots : « du ou » après le mot « avis ». (L'amendement n° 10...

Cet amendement vise à substituer au mot « transférés », les mots : « mis à disposition ». Nous sommes tous parfaitement conscients que nos agents sont viscéralement attachés à leur commune sur le plan affectif, humain, et, parfois, du fait de leur carrière ou de certains avantages. Le transfert est toujours mal vécu. Souvenez-vous, la loi Vail...

Pour les agents, la mise à disposition est une sécurité, car elle implique l'accord de celui qui est mis à disposition, celui de l'EPCI d'accueil et celui de la commune d'origine. C'est mieux également pour la collectivité parce que la mise à disposition peut être partielle alors qu'un transfert est à 100 %. Dans ma propre intercommunalité, pa...

Il s'agit de la mise en place potentielle d'une commission administrative paritaire commune. On l'a dit tout à l'heure, la loi de 1984 et la loi de 2004 permettent de créer un comité technique commun. Les communes doivent garder leur identité mais aller vers la de mutualisation des services pour être plus efficaces au profit des citoyens, en m...

Nous considérons qu'une date butoir doit être imposée pour l'intercommunalité. Il faut en effet achever la carte de l'intercommunalité. Actuellement, 93 % des communes font partie d'une intercommunalité. Cette date butoir doit cependant être la plus décalée possible des futures consultations municipales de mars 2014. Dans un premier temps, le ...

Je présume que le Gouvernement est de bonne foi. Il veut disposer d'un temps raisonnable avant les élections municipales. En revanche, j'appelle respectueusement, dans un esprit constructif, de façon loyale, l'attention de MM. les ministres sur le point suivant : entre le moment où l'on définit le périmètre et celui où les communes délibèrent p...

Si le Gouvernement s'engage à trouver une solution pour laisser le temps de procéder à cette répartition, oui ; j'attends donc sa réponse. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les dispositions prévues à l'article 8. Il vise à supprimer, comme le prévoit ledit article, la dotation forfaitaire de 5 % destinée à favoriser la constitution des nouvelles communes, dotation qualifiée par notre collègue M. Chassaigne de « carotte ».

L'outil nouveau que constitue la commune nouvelle est intéressant sur les plans juridique et politique, et je crois savoir que plusieurs communautés de communes sont déjà prêtes à l'adopter. Encore faut-il que son utilisation soit soumise à des conditions. Une commune nouvelle, c'est la disparition de communes anciennes : des communes accepten...

En effet, des communes peuvent être contraintes à intégrer la commune nouvelle, sans qu'elles en soient d'accord. Je distingue deux choses : le début de l'article 8, qui s'intéresse à l'initiative, et la partie suivante, relative à la décision de création. L'initiative peut venir de l'État l'État a un rôle à jouer, je suis d'accord. Que des...

Il faut distinguer deux étapes : celle de l'initiative et celle de la décision de création. Si l'alinéa 9 est supprimé, il n'y aura plus d'initiative forcée imposée par une majorité qualifiée de communes. Pour ce qui est de la décision, j'ai déposé, avec certains collègues, un amendement n° 150 que nous examinerons tout à l'heure et qui vise à ...