Réforme des collectivités territoriales

Cet amendement reprend la logique que nous avons suivie jusqu'à présent. D'abord, ce sont les conseils municipaux qui doivent se prononcer. Ensuite, dans le texte de la commission, le vote populaire doit intervenir à l'échelle de la totalité de l'intercommunalité. Ce sont donc les résultats globaux qui seront pris en compte, et non les résult...

Ce n'est pas un recul, monsieur le ministre. Nous considérons qu'un conseil municipal est investi de la confiance des électeurs. Il est donc à même de gérer les affaires de la commune. Ainsi, il peut décider, sur la base du volontariat, d'adhérer à une commune nouvelle. L'amendement que j'ai présenté se substitue donc aux alinéas nos 12 à 17, ...

L'amendement de notre collègue est un amendement d'appel. Hélas, en l'état actuel des choses, j'y suis défavorable, car une telle disposition ne peut pas être acceptée aujourd'hui. Pourquoi ? Premièrement, nous avons besoin d'injecter du suffrage universel dans le fonctionnement de toutes les intercommunalités. Deuxièmement, c'est ce que nous ...

Ce serait, à brève échéance, la mort des communes. Nous devons donc avancer progressivement et entreprendre d'abord toute une série de démarches pour renforcer l'intercommunalité, l'intérêt communautaire. C'est pourquoi, monsieur Balligand, votre amendement d'appel me semble un peu prématuré.

Je suis défavorable à ces amendements. En effet, il n'est pas facile de trouver des compétences en zone rurale : la matière grise y est souvent rare. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je veux dire qu'en empêchant les personnes exerçant des fonctions de direction au niveau d'une intercommunalité de poser leur candidature à des postes de fonctionnaires territoriaux en mairie, nous risquons d'appauvrir le tissu rural, ce que nous n'avons pas vocation à faire.

Il s'agit de passer d'un seuil cumulatif actuellement fixé, dans le texte adopté par la commission des lois, à 20 % des effectifs du conseil communautaire et quinze vice-présidents au maximum à un seuil alternatif. En effet, les seuils cumulatifs ne prennent pas en compte la réalité des très grosses agglomérations, où le nombre de quinze vi...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, rendre notre administration territoriale plus performante sur le plan administratif, sur le plan démocratique, veiller à l'efficacité des structures d'organisation locale est pour nous tous un impératif catégorique.

Tel est l'objectif du Gouvernement en présentant ce projet de loi. Sur le plan formel, les choses ont été bien conçues avec une série de rapports et d'études préalables les rapports Lambert, Warsmann, Balladur.

Puis il y a eu une très large concertation conduite par M. Marleix. Sur le plan formel, c'est important. S'agissant du fond, le Sénat puis la commission des lois de l'Assemblée ont réécrit le texte. Il nous reste à voir comment on peut encore l'améliorer. N'ayant pas vocation à intervenir sur les régions et les départements, je concentrerai m...

Le couple commune-intercommunalité doit être renforcé et garantir le maintien de l'identité des communes. Les communes sont l'élément essentiel du maillage du territoire

mais il est important de les articuler avec des communautés, qui rendent l'action plus efficace et, selon moi, assurent la pérennité des communes. De ce point de vue, le texte est contrasté, avec des dispositions positives et d'autres qu'il faut beaucoup améliorer. S'agissant d'abord du mode de scrutin, compte tenu des masses financières et...

En revanche, les systèmes de majorité tels que les a prévus la commission des lois de l'Assemblée nationale risquent de broyer les communes.

Je prends trois exemples. La commune nouvelle constitue un outil intéressant. Mais en créer une signifie faire disparaître des communes existantes. Pour ce faire, il faut que toutes les communes délibèrent et votent à l'unanimité le passage à la commune nouvelle. La commission des lois a prévu, s'il n'y a pas unanimité, un recours au vote popu...

S'agissant ensuite de la métropole, l'article 5 prévoit le transfert de droit du produit de la taxe sur le foncier bâti à l'intercommunalité. Il n'est pas acceptable qu'une commune soit privée automatiquement, sans en avoir manifesté la volonté, de cette ressource importante.

D'autre part, s'agissant de l'affectation de la DGF aux métropoles, la commission des lois a prévu une majorité qualifiée. Il faut l'élargir. La DGF est en effet le seul lien financier entre les communes et l'État. Être privée de la DGF pour une commune implique aussi une démarche à l'unanimité. Sur ces deux ressources, DGF et produit de la tax...

Je termine sur un deuxième point : la mise en oeuvre du calendrier de la rationalisation doit être accélérée. Il faut éviter de polluer la campagne des élections communales de 2014 par un débat sur l'intercommunalité. Oui, il faut terminer la carte intercommunale, la rationaliser à partir de bassins pertinents, il faut réformer la commission dé...

Pour me résumer, plusieurs des dispositifs et des objectifs de ce texte le rendent intéressant. Il nous faut encore l'améliorer pour qu'il concoure pleinement à la qualité de l'action publique des élus locaux qui, chaque jour, portent des projets de territoire et, surtout, créent du lien social et assurent la cohésion sociale locale. (Applaudis...