Questions écrites de Jacques Myard

Thèmes : élections et référendums ; comptes de campagne ; réglementation

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise à disposition de salles en mairie lors de permanences tenues par les députés. Nonobstant le caractère habituel, et à titre gracieux, de ces pratiques, celles-ci pourraient cependant être considérées comme un avantage en nature consenti par une pe...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; prosélytisme. lutte et prévention

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le prosélytisme qui se développe en milieu carcéral au mépris du principe de laïcité. La liberté de conscience et de religion est garantie dans les prisons comme partout en France. Dans les établissements pénitentiaires, elle est encadrée tant pour respecter le principe de laïcité que pou...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; détecteurs de métaux. utilisation. réglementation

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le statut de l'archéologie bénévole. Le contingent important que représentent les archéologues amateurs (vingt amateurs pour chaque archéologue professionnel) fait l'objet ces dernières années de changements préoccupants. L'archéologie bénévole subit de plein fouet la réduction de l'activité archéolo...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme du programme des classes de première pour la rentrée 2011 qui introduit dans les manuels de sciences de la vie et de la terre la théorie du " gender ". Cette théorie, philosophique et sociologique, non scientifique, affirme que l'identité sexuelle est une const...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; stagiaire aide familial. réglementation

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le statut des jeunes filles « au pair » qui ne peuvent, semble-t-il, plus prétendre au statut d'étudiantes étrangères. En effet, les consulats délivrent aujourd'hui des visas « visiteur » à ces personnes, dès lors qu'elles ne sont ni considérées comme ét...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la dégradation de la situation de l'enseignement de l'histoire et de la géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire, collèges et lycées. Ainsi les élèves de la filière scientifique, qui représente la moitié de l'enseignement général, ne bénéficient plus de ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences regrettables de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) au 1er janvier 2011. Cette mesure, combinée à une hausse progressive de l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans d'ici 2016, place une catégorie vulnérable de la population active dans une situation ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; autorisations d'absence ; fêtes religieuses. laïcité. compatibilité

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la circulaire du 23 septembre 1967, qui permet aux différents services publics d'accorder des absences exceptionnelles aux fonctionnaires « à l'occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions ». D'après cette circulaire, force est de constater que le nombre d...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente en l'état futur d'achèvement. contrats. protection des acquéreurs

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositions des l'article R. 261-17 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui définissent les modalités de la garantie d'achèvement en cas de vente sur plan par les promoteurs. Cette garantie est obligatoire, pour protéger les acquéreurs en cas de défaut du promoteur. Ce d...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. contenu

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur certains développements peu souhaitables concernant l'enseignement de l'histoire au second cycle. L'ouverture des programmes aux civilisations extra-européenes est certes louable mais elle ne doit pas se faire au détriment de l'histoire de France. En parallèle, l'approche...

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; campagne de promotion. perspectives

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision de Köln Messe GMbH , organisateur du prochain salon de l'ANUGA qui doit se tenir du 8 au 12 octobre 2011 - un des principaux salons en matière de produits alimentaires - d'interdire la participation d'entreprises qui exposerai...

Thèmes : Union européenne ; États membres ; Grèce. dette publique. financement. attitude de la France

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le fonctionnement de l'Eurogroupe au regard de la décision annoncée le 21 juin 2011 par le président de cette instance. En effet, le président de l'Eurogroupe a opéré un important revirement dans les dispositions qui avaient été prévues au mois de mars dernier relatives au mécanisme europée...

Thèmes : travail ; négociations ; branches. TPE. représentation du personnel

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la représentation du personnel dans les très petites entreprises (TPE). Il semble que des réflexions actuelles visent à encadrer de manière très stricte la négociation collective dans les entreprises de moins de dix salariés. La création de commissions pa...

Thèmes : sécurité sociale ; contentieux ; recours contre tiers. champ d'application

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'opacité des assurances obligatoires pour la pratique de certains sports à risque. En effet, la grande majorité des personnes pratiquant un sport à risque tel que l'équitation ou le ski sont obligés d'acquitter une assurance en cas d'accident pour avoir une licence fédérale, ou bien un accès aux r...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les menaces pesant sur le maintien du taux réduit actuel de la TVA pour certaines opérations liées aux chevaux. La Commission européenne a, en effet, engagé une procédure d'infraction à l'encontre de plusieurs États dont la France, à ce ti...

Thèmes : enseignement ; programmes ; diffusion cinématographique. pertinence

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'immixtion à l'école primaire, dans les classes de CM1 et de CM2, sous couvert de lutte contre les discriminations, d'une propagande en faveur de l'homosexualité. Ainsi, dans l'académie de Rennes, un projet est en cours, semble-t-il, pour faire visionner aux élèves un film d'animation pro gay et lesbien " le ba...

Thèmes : transports aériens ; pilotes ; exercice de la profession. conditions d'âge

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 concernant l'âge limite de cessation d'activité des pilotes de ligne. Il y a un moins d'un an a été votée la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui vise à inciter au ...

Thèmes : commerce et artisanat ; fermeture hebdomadaire ; réglementation. respect

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes du secteur des métiers de bouche quant à la concurrence déloyale de la grande distribution qui ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application par tous les organismes de recouvrement des cotisations sociales des dispositions du 6e alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale qui permet au redevable des cotisations sociales de payer ses cotisations prévisionnelles sur...

Thèmes : politique extérieure ; Rwanda ; opération Turquoise. procédures judiciaires

M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'avancement des procédures actuellement pendantes auprès du tribunal aux armées de Paris, visant l'action de l'armée française au Rwanda lors de l'opération Turquoise de 1994. Une demi-douzaine de réfugiés rwandais ont déposé, en 2005, des plaintes avec constitution de ...