Jacques Myard
Question N° 102724 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 mars 2011
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les menaces pesant sur le maintien du taux réduit actuel de la TVA pour certaines opérations liées aux chevaux. La Commission européenne a, en effet, engagé une procédure d'infraction à l'encontre de plusieurs États dont la France, à ce titre. Selon la Commission, ces taux réduits ne peuvent pas s'appliquer aux chevaux car ils ne seraient pas destinés à la consommation alimentaire et n'entreraient pas dans un processus de production agricole. Ces taux ne correspondraient donc pas à un intérêt social défini et ne bénéficieraient pas aux consommateurs finaux. Une telle interprétation est totalement erronée et détachée des réalités. Il est à relever que le traité des commissions européennes lui-même classe les « chevaux, ânes, mulets, et bardots vivants » comme des produits agricoles au titre des animaux vivants. La directive TVA définit comme produit agricole les biens résultant de l'élevage d'animaux. De plus le cheval est couramment consommé, les détenteurs d'équidés sont tous soumis à la politique européenne pour la sécurité alimentaire. Aussi la remise en cause du taux réduit de TVA aurait-elle des conséquences graves sur tout un pan du patrimoine vivant qui bénéficie à l'ensemble du tissu économique et social, notamment à travers le haut niveau de compétitivité de l'hippisme atteint par notre pays. Il lui demande de préciser ses intentions pour répondre aux menaces de la Commission européenne afin qu'elle reconsidère sa position .
Réponse émise le 26 avril 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), concernant le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux et elle a un poids réel en termes d'emplois. C'est pourquoi la France défend sa position auprès de la Commission puis devant la Cour de justice, jusqu'au terme de la procédure engagée. L'État français est, de plus, intervenu devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche, afin de réaffirmer ses arguments selon lesquels le cheval, animal de rente, est destiné à la consommation humaine ou utilisé dans la production agricole. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement.
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