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Les interventions de Jacques Myard sur ce dossier

23 amendements trouvés


03/10/2009 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 1860 - Article 1er (Adopté)
M. Myard, M. Caillaud, M. Decool, M. Gérard, M. Giscard d'Estaing, M. Léonard, M. Luca, M. Remiller, M. Vanneste

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter les missions dévolues au Comité consultatif des jeux pour prendre en compte l'équili...

03/10/2009 — Amendement N° 26 au texte N° 1860 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Myard, M. Luca, M. Lazaro, M. Giscard d'Estaing

Seuls sont autorisés, en application du présent chapitre, les jeux et paris en ligne organisés et gérés par des opérateurs établis en France. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tirer les conséquence d'un amendement qui sera présenté à l'article 22 du présent de projet de loi et qui prévoit d'obliger les opérateurs de jeux en lig...

03/10/2009 — Amendement N° 25 au texte N° 1860 - Article 26 (Tombe)
M. Fasquelle, M. Myard, M. Luca, M. Lazaro, M. Giscard d'Estaing

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 6° De représentants des communes touristiques et stations classées. » Exposé sommaire : La composition de la commission consultative de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est fixée à l'article 26 du projet de loi : représentants des opérateurs de jeux, de la filière hippique, du monde d...