Interventions en hémicycle de Jacques Lamblin

Le nombre de conseillers prud'homaux reste le même.

Je voudrais, en préambule, contester les affirmations de Mme Gaillard, de Mme Reynaud et de M. Chassaigne selon lesquelles ce texte aurait été élaboré dans l'urgence. Il n'en est rien. Cela fait plusieurs mois, en effet, qu'il est sur le métier. Surtout, nous avons eu huit ans pour constater que la loi de 1999 n'était pas bonne. Un recul de hui...

Au terme de plusieurs mois de réflexion et de consultations, vous nous proposez, madame la ministre, un texte pragmatique, réaliste, qui s'empare d'un problème difficile à résoudre. Un de ces problèmes considéré comme mineur par d'aucuns, alors qu'il ne l'est pas, considéré comme simple par d'autres n'est-ce pas, monsieur Demilly ? alors qu...

Il conviendra ultérieurement, pour que ce texte soit parfaitement opérant, de veiller à ce que des décrets d'application précisent les conditions dans lesquelles l'évaluation comportementale devra être conduite et par qui, la manière dont les formateurs préposés à la formation des maîtres seront eux-mêmes formés, ainsi que les conditions selon ...

Cet amendement présente un avantage collatéral : en compliquant les choses pour les détenteurs de ce type de chien, on peut espérer qu'il diminuera le nombre de personnes souhaitant en posséder.

Au fil des minutes, le problème devient de plus en plus compliqué. Actuellement, l'identification des chiens est obligatoire. Autant dire qu'un fichier centralisé existe déjà, où sont enregistrées les indications figurant sur les tatouages ou les données portées sur une puce électronique. Je ne vois pas l'intérêt de compliquer la situation. Au ...

Il reste encore un petit problème technique : les professionnels qui constateront la morsure ne seront pas forcément des spécialistes des animaux. Faire une déclaration de morsure, c'est bien, mais il faudra identifier l'animal et, si elle est faite par exemple par un médecin, elle sera forcément incomplète car celui-ci ne disposera pas de tous...

Je pense également qu'on ne peut pas accepter la proposition de M. Saddier. Dans l'hypothèse où un accident surviendrait, il faudrait s'en remettre, comme l'a indiqué Mme la rapporteure, à la sagesse du juge, qui pourrait adapter la peine à l'accident.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis trente ans les pouvoirs publics n'ont cessé d'intervenir pour rééquilibrer les relations entre les différents acteurs de la filière commerciale, mais chaque loi votée a développé des effets pervers en sus des effets attendus. Le projet de loi que nous examinons au...

assorties de dix-sept motifs de pénalités et les modestes conditions générales de vente une page ! requises par le fournisseur. Dès lors, que peuvent attendre consommateurs, distributeurs et fournisseurs du projet de loi ?

Tout d'abord, la baisse des seuils de revente à perte entraînera, entre grandes surfaces, une bataille sur les prix. Les consommateurs verront baisser les prix : c'est l'effet attendu et il sera atteint, cela ne fait aucun cloute

et nous devons nous en féliciter, monsieur le secrétaire d'État. Mais les seuils de revente à perte étant désormais très différents les uns des autres, les distributeurs les plus puissants, qui bénéficient de grosses remises, pourront descendre leurs prix à un niveau que les plus faibles n'auront même pas le droit d'atteindre, puisque ce prix...

En conclusion, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est attendu, il est intéressant et important et il atteindra son but : les prix baisseront. Toutefois, ce résultat ne doit pas occulter les autres conséquences de l'adoption du texte. C'est pourquoi un texte complémentaire s'impose de toute urgence, visant à réguler les rapports éco...