Amendements de Jacques Lamblin

Après le premier alinéa de l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de reprise partielle du travail, l'indemnité journalière peut être maintenue en tout ou en partie pendant une durée fixée par les services médicaux de l'assurance prévue au présent chapitre, mais ne pouvant ...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « À cet effet, ils doivent notamment privilégier, lors du choix des produits entrant dans la composition des repas qu'ils proposent, les produits de saison. » Exposé sommaire : Afin que soient atteints les objectifs de développement durable, les services de restauration collective doivent offrir...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « Après le septième alinéa de l'article L. 111-1-4 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis A Nonobstant ces dispositions, dans le cadre d'un projet de création d'une infrastructure routière, la consommation de l'espace foncier devra être strictement limitée à l'emprise de l'ouvrage r...

La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441-7 du code de commerce est ainsi rédigée : « Rédigée d'un commun accord entre les parties, elle indique les contreparties concrètes et vérifiables correspondant aux avantages consentis, soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contr...

Au septième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « justifiées par des contreparties concrètes et vérifiables de ce dernier, ». Exposé sommaire : L'amendement proposé permet d'éviter de conforter l'idée selon laquelle la suppression du principe de non discrimination posé par la LME...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « II. bis Les contrats de vente écrits pour la production laitière sont obligatoirement conclus, soit entre le producteur et sa coopérative, soit entre les organisations de producteurs et les acheteurs non coopérateurs. « Les termes de ces contrats doivent respecter les accords interprofe...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « à des tiers ». Exposé sommaire : La réorganisation du mandat sanitaire confié aux vétérinaires a pour conséquence que certaines tâches effectuées dans le cadre des contrôles sanitaires pourront désormais être déléguées. Dans sa rédaction adoptée par le Sénat, l'alinéa 2 de cet article dispose que cette d...

Après le mot : « conditions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « déterminées par décret en Conseil d'État, dans lesquelles certains actes, simples et peu invasifs, dont les listes seront fixées par arrêté, peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire dans le respect des lois et règlements, en particulier...

Substituer à l'alinéa 21 les cinq alinéas suivants : « Dans le cadre de sa mission d'étude de la formation des prix et des marges, l'observatoire collecte et publie, pour les produits agroalimentaires : « 1) le prix moyen de vente du producteur au premier acheteur ; « 2) le prix moyen de vente et d'achat déclarés respectivement, pour un même...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Cette formation intègre obligatoirement l'acquisition de connaissances permettant d'orienter les pratiques alimentaires de leurs clients dans le cadre de l'exercice du libre-service. Les plats proposés au consommateur doivent être élaborés de façon à ce que, quel que soit son choix, la compositi...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui lui sont personnelles » les mots : « de toute nature permettant de l'identifier ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la formulation de l'article. En effet, les termes « données qui lui sont personnelle...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , de manière réitérée, ». Exposé sommaire : L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent dans l'hexagone. Or, il n'existe pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes. Chaque année en France, plus de 210 000 fr...

Après l'article 434-23 du code pénal, il est inséré un article 434-23-1 ainsi rédigé : « Art. 434-23-1. - Le fait de faire usage de l'identité d'un tiers, ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du a) du 5. de l'article 266 quinquies est ainsi rédigé : « Cette exonération s'applique également au gaz naturel destiné à être utilisé dans les installations visées à l'article 266 quinquies A qui ne bénéficient plus ou pas d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le c...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du a) du 5. de l'article 266 quinquies est ainsi rédigé : « Cette exonération s'applique également au gaz naturel destiné à être utilisé dans les installations visées à l'article 266 quinquies A qui ne bénéficient plus ou pas d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le cad...

Au dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement permettra, si le précédent est rejeté, de porter le délai de prescription à trente ans à compter de la majorité de la victime contre vingt actuellement.

Le dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code commis contre des mineurs sont imprescriptibles. » Exposé sommaire : La prescription de l'action publique fait obstacle à la poursuite du délinquant et joue donc avant toute condamnation. Depuis plusieur...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

À la fin du IV de l'article L. 222-2 du code du sport ; la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date « 31 octobre 2009 ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportifs professionnels atteignent des niveaux disproportionné...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa du I de l'article 100 bis, après le mot : « pratique », sont insérés les mots : « à titre amateur ». II. - À l'article 84 A, après le mot : « sportifs », est inséré le mot : « amateurs ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de mani...