Interventions en hémicycle de Jacques Kossowski

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en juillet 2007, j'avais eu l'honneur d'être nommé rapporteur spécial en charge du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Je crois donc avoir une certaine légitimité pour vous faire part de mon point de vue sur le texte de notre collègue Éric Diard.

Fort de l'expérience acquise avec l'application positive de la loi de 2007, il me semble que le moment de légiférer est propice dans ce domaine spécifique. Premier point, et je m'en félicite, cette proposition de loi est mue par la volonté de développer le dialogue social. Je vais sans doute faire plaisir à nos collègues de l'opposition en dis...

En effet, lors des auditions préliminaires à la rédaction de la loi de 2007, j'avais été frappé par le manque de communication entre les différentes parties, chacune reportant sur 1'autre la responsabilité du déclenchement d'une grève ou d'un conflit. En France, sans doute est-ce lié à notre histoire, nous avons tendance à préférer la confront...

Pour ma part, je souhaiterais que, dans la rédaction du texte final, il soit fait mention de la désignation possible d'un médiateur par les parties au conflit. Nous avions introduit cette disposition en 2007 en vue de favoriser le règlement amiable de différends au sein de l'entreprise. J'ai déposé un amendement en ce sens. Deuxième point, à c...

À l'époque déjà, je me souviens des débats houleux en commission et dans l'hémicycle autour de l'instauration de cette déclaration d'intention.

D'après nos collègues de gauche, ce dispositif était anticonstitutionnel et s'attaquait au droit de grève. Pourtant, au final, il a bien été validé par les neuf sages. Je rappelle que cette déclaration est tout d'abord individuelle et qu'elle est confidentielle.

Seul l'employeur ou son représentant dispose de l'information. Comme dans les transports terrestres, il n'y aura pas de risque de fichage des salariés grévistes par l'employeur. Ce dernier risque, en effet, des sanctions en cas de non-respect de cette clause de confidentialité. Je peux rassurer les syndicats de ce secteur. De plus, la portée d...

Ainsi, nous avons récemment recensé des grèves de courte durée, par exemple de cinquante-neuf minutes, ou encore des grèves tournantes. Autre technique parfois employée par certains : se déclarer gréviste pour ensuite se présenter afin de prendre son service. Sur ce point précis, il me semble juridiquement difficile d'interdire à un gréviste d...

Monsieur Vidalies, en 2007, la majorité essayait, depuis dix ans, de faire voter une loi sur le service minimum et d'instaurer un dialogue social. À l'époque, il était tout à fait logique que nous commencions par les transports terrestres avant de passer aux transports aériens. Cela explique le délai dont vous parlez. Nous avons choisi de pren...

ce qui nous a permis d'aboutir à une certaine entente.

Avec Maxime Bono, nous avons poursuivi cette démarche pour rédiger notre rapport d'information sur l'application de la loi du 21 août 2007.

Il s'agit de rendre possible la désignation d'un médiateur par les parties au conflit dès le début de la grève, afin de favoriser le règlement amiable de leurs différends. Nous proposons également d'ouvrir la possibilité pour l'entreprise, au-delà de huit jours de grève, d'organiser une consultation sur la poursuite de la grève, consultation o...

Tous mes amendements à l'article 58 étant tombés, il m'en reste tout de même quelques-uns à défendre à l'article 59 ! Je tiens à remercier le rapporteur général, avec qui nous avons beaucoup travaillé. Surtout, comme l'a dit M. Pupponi à propos de l'unanimité du bureau de Paris Métropole, tous ces amendements ont été travaillés, même si certai...

Quand bien même ce critère serait susceptible de mieux flécher le dispositif sur les communes les plus en difficulté, il n'est pas possible d'obtenir pour certains profils de communes de données relatives au nombre d'ayants droit à l'aide publique au logement. De ce fait, cet article ne saurait instaurer un critère pour lequel le recueil des do...

Cet amendement permet de renforcer le fléchage du dispositif sur les communes les plus pauvres par un système de coefficient multiplicateur variable selon le rang de la commune au regard de son indice synthétique. Cet amendement comporte également une clause de garantie permettant d'atténuer les effets de ce fléchage sur les communes qui verro...

Il est défendu. Je souligne qu'il existe sur cette question une belle unanimité au sein du bureau de Paris Métropole.

Cet amendement permet d'assurer l'égalité des communes contributrices au FPIC sur l'ensemble du territoire tout en veillant à préserver la spécificité et l'intégrité du mécanisme de péréquation propre à l'Île-de-France. Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du bureau de Paris Métropole en j...

C'est bien ce que disait M. Pupponi : la contribution pourrait monter à 12 % ou 13 %. Le trait pourrait donc être très épais, et pas très fin. C'est pour cela que nous avions proposé cet amendement.

Je retire également mon amendement. (L'amendement n° 200 est retiré.)