Interventions en hémicycle de Jacques Kossowski

Le sous-amendement n° 188. permet justement de préciser que les règles de sécurité peuvent trouver leur origine à l'extérieur de l'entreprise.

Défavorable.

Cet amendement a été repoussé par la commission. Le respect des droits issus du contrat de travail s'impose naturellement par application des dispositions d'ordre public du droit du travail. Viser ces seules dispositions pourrait laisser penser a contrario que n'est pas requis le respect de certaines autres règles d'ordre public, comme les cond...

Défavorable.

La commission a repoussé cet amendement. Le problème soulevé par le refus d'une réaffectation relève du droit commun et n'a pas, à notre sens, à connaître un régime spécifique dans le cadre du projet de loi. L'article L. 521-1 du code du travail précise que seule une faute lourde peut légitimer le licenciement d'un salarié gréviste. (Exclamat...

On ne touche pas à ce qui existe. Il n'y a pas de sanction.

C'est un amendement de précision.

C'est également un amendement de précision.

Sur un strict plan juridique, ce n'est pas l'entreprise qui peut élaborer un plan, mais l'employeur. Voilà pourquoi je propose de remplacer le terme « entreprise » par celui d'employeur.

Cet amendement fait partie de ceux destinés à insister sur l'importance à donner au dialogue social. En matière de prévention des conflits, le projet de loi prévoit que, même si un décret est publié, dans le cas où un accord collectif serait conclu, même postérieurement, ce sera ce dernier qui prévaudra. Cette précision n'a pas été apportée dan...

rapporteur. La commission a repoussé ces amendements.

rapporteur. Défavorable.

La commission spéciale a repoussé l'amendement n° 114. En effet, tout en prenant acte du rappel selon lequel l'entreprise de transports agit effectivement « dans le cadre des obligations de service public » qui lui sont confiées par l'autorité organisatrice de transport, la commission a manifesté son désaccord avec deux points contenus dans l'...

Cet amendement a pour objet de préciser à quel moment les salariés mentionnés par l'accord collectif de prévisibilité comme étant indispensables à l'exécution de chacun des niveaux de service prévus dans le plan de transport adapté doivent informer leur employeur pour participer au mouvement de grève. La rédaction de l'article 5 adopté par le ...

Il s'agit, dans le premier alinéa de l'article, de supprimer les mots : « et dès lors qu'existent une ou plusieurs structures représentatives ».

Tout à fait !

Défavorable.

Cet amendement qui vise à garantir un fonctionnement effectif du dispositif de déclaration préalable de participation à la grève est inutile et n'a aucune portée. Il serait du reste préférable de prendre en compte le nombre de personnes pouvant être réaffectées afin de favoriser la meilleure organisation possible du service durant la grève.

Défavorable. Le texte prévoit déjà de nombreuses garanties visant à encadrer l'utilisation des informations issues des déclarations préalables, notamment leur utilisation pour la seule organisation du service et le principe du secret professionnel.

De plus, des sanctions pénales sont prévues en cas d'utilisation abusive ce sera tout de même inscrit dans la loi ! Si jamais ces informations servent à faire pression sur un salarié, les tribunaux compétents jugeront et sanctionneront !