Amendements de Jacques Domergue

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le taux de prélèvement applicable aux fonctionnaires salariés doit être aligné sur celui des salariés du privé sur une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du portant réforme des retraites ; » Exposé sommaire : Dans un souci d'équité, la convergence entre les...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - L'article L. 1612-4 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Le budget de la collectivité territoriale est complété par un rapport sur la dette qui comporte les éléments suivants : « - le montant et les caractéristiques des emprunts contractés ; « - un bilan des ...

À l'alinéa 9, après le mot : « préserver », insérer les mots : « les parcs naturels régionaux et nationaux, ». Exposé sommaire : La France possède la chance d'être dotée d'un patrimoine paysager et d'écosystèmes hors du commun. La diversité des paysages, la variété des climats et la diversité biologique comme géologique ont été jusqu'à pré...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 223-14, il est inséré un article 223-14-1 ainsi rédigé : « Art. 223-14-1. - Le fait de provoquer une personne à rechercher la maigreur en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ou des comportements alimentaires ayant pour effet de l'exposer à un danger de mort ou de compromet...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui lui sont personnelles » les mots : « de toute nature permettant de l'identifier ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la formulation de l'article. En effet, les termes « données qui lui sont personnelle...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , de manière réitérée, ». Exposé sommaire : L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent dans l'hexagone. Or, il n'existe pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes. Chaque année en France, plus de 210 000 fr...

Après l'article 434-23 du code pénal, il est inséré un article 434-23-1 ainsi rédigé : « Art. 434-23-1. - Le fait de faire usage de l'identité d'un tiers, ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également soumises à cette contribution les rémunérations visées aux ar...

À la fin du IV de l'article L. 222-2 du code du sport ; la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date « 31 octobre 2009 ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportifs professionnels atteignent des niveaux disproportionné...

Avant le 15 septembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'intérêt qu'il y aurait à prévoir, pour les consultations médicales à l'issue desquelles aucune prescription n'est délivrée au patient, des tarifs différents de ceux applicables aux autres consultations. Exposé sommaire : Une récente étude de la CNAMTS montre ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - L'article L. 6161-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi qu'à la Cour des comptes ». « 2° À la deuxième phrase, après le mot : « hospitalisation », sont insérés les mots : « ainsi qu'à la Cour des comptes...

Les conventions définies à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, en cours de validité mais arrivant à échéance du délai de cinq ans prévu par l'article L. 162-14-1 du même code, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2010. Exposé sommaire : La loi HPST a instauré dans son article 27, un nouveau mode de représentation des professionn...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Au 12° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « généraux », sont insérés les mots : « ainsi que les administrateurs, les membres des conseils de surveillance ». » Exposé sommaire : Aujourd'hui, seuls les présidents de conseils d'adminis...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa du I de l'article 100 bis, après le mot : « pratique », sont insérés les mots : « à titre amateur ». II. - À l'article 84 A, après le mot : « sportifs », est inséré le mot : « amateurs ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de mani...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 84 A, après le mot : « sportifs » est inséré le mot : « amateurs ». 2° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa l'article 100 bis, après le mot : « pratique » sont insérés les mots : « à titre amateur ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pa...

L'article 155 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sportifs professionnels. ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportif...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Après le premier alinéa de l'article L. 6331-9 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur occupant de dix à moins de cinquante salariés verse l'ensemble de ses contributions au titre de la professionnalisation et du plan de formation à un seul et même organisme co...

Après le mot : « lequel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « les conventions peuvent être conclues entre le fonds, les organisations interprofessionnelles représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et des représentants de secteurs professionnels ne relevant pas desdites organisations nationales interprofessionnelles...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « accord entre les organisations interprofessionnelles représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et des représentants de secteurs professionnels ne relevant pas desdites organisations nationales interprofessionnelles représentatives. La ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « aux 1° et 2° » les mots : « au 1° ». Exposé sommaire : Le principe d'une taxation des Très petites Entreprises (TPE) au profit du Fonds paritaire de Sécurisation des Parcours professionnels (FPSPP) : - Est en contradiction avec l'objectif affiché de soutenir leur effort de formation - qui explique no...