Projet de loi de finances pour 2011

I. - Le III de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « III. - Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale peuvent la cumuler avec les cinq éléments de la prestation mentionnés à l'article L. 245-3, dans des conditions fixées par décret, lorsqu'ils sont...

Le premier alinéa du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « I. - Toute personne handicapée peut, sans limite d'âge, personnellement ou par le biais de son représentant, saisir la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Elle est compétente pour : ». Exposé sommaire : ...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 15 les deux phrases suivantes : « Pour son application, la convention fait l'objet de déclinaisons régionales ou locales associant les maisons départementales des personnes handicapées et l'ensemble des acteurs concourant à l'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi. Les organismes de p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport portant sur les modalités de remboursement des dettes qu'il a accumulées à l'égard des maisons départementales des personnes handicapées, au titre de la compensation financière des emplois non mis à disposition. Exposé somm...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l'année qui suit la promulgation de cette loi, un rapport établissant l'état des lieux exhaustif (implantation, nombre de places, besoins à couvrir, ratio de couverture des besoins, personnels) des établissements médico-sociaux accueillant des enfants handicapés en métropole et dans les régions d'outre-m...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - À la première phrase du 1. de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « l'incendie, », sont insérés les mots : « des maisons départementales des personnes handicapées, ». « II. - L'exonération prévue au I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier qui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à toute mesure ayant pour effet de renforcer les dérogations aux règles contraignantes prévues par la loi en matière d'accessibilité du bâti. Les personnes en situation de handicap sont chaque jour les victimes d'un sur-handicap majeur : il leur est possible ...

Une collectivité publique ne peut accorder une aide financière directe ou indirecte pour la construction, l'extension ou la transformation d'un bâtiment d'habitation, d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public soumis aux dispositions des articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du code de la construction ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « I. - L'article L. 111-7 est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « qui ne sont pas manifestement incompatibles avec la nature même des différentes formes de déficiences » ; « 2° À la pre...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , avec avis consultatif ». Exposé sommaire : Les organismes de placement spécialisés étant soumis à appel d'offre et financés par l'AGEFIPH, le FIPHFP et Pôle emploi, ils ne peuvent être juge et partie du processus de financements et de fixation des objectifs de la convention pluriannuelle d'objectifs et...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les coûts pour les comptes publics et les avantages financiers pour les bénéficiaires de l'exclusion des revenus des conjoints, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité, des ressources prises en compte pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 a construit un lieu unique, permettant aux personnes handicapées de bénéficier de l'ensemble des services qui leur sont utiles. Il apparaît donc nécessaire de conserver cet esprit, et de supprimer cet article.

Au plus tard le 1er janvier 2012, le Gouvernement remet, en lien avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, le Conseil national consultatif des personnes handicapées et l'Assemblée des départements de France, un rapport portant sur l'harmonisation des règlements intérieurs des fonds de compensation du handicap de chacune des maiso...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Le début de la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Cette convention d'objectifs et de moyens est soumise à l'avis de l'assemblée des départements de France et précise notamment... (le reste sans chan...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport portant évaluation des dettes qu'il a constituées à l'égard des maisons départementales des personnes handicapées, au titre de la compensation financière des emplois non mis à disposition. Exposé sommaire : A la création des MDPH, ...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 2° Le neuvième alinéa (a) est ainsi rédigé : « a) Des représentants désignés par le directeur de l'agence régionale de santé et par le recteur d'académie compétents ; » Exposé sommaire : L'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles précise les modalités de fonctionnement des maisons dép...

Après l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 114-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 114-1 A - Constitue une situation de handicap, le fait pour une personne de se trouver, de façon durable, limitée dans ses activités ou restreinte dans sa participation à la vie en société, en raison de l'interaction...

Rétablir l'article 5 bis dans la rédaction suivante : « L'article L. 132-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'uneoeuvre étant publiée sous forme imprimée est commercialisée ou diffusée sous forme numérique, son exploitation doit générer au profit de l'auteur de celle-ci une rémunérati...

Au e) du 2° de l'article L. 122-5 du code de propriété intellectuelle, les mots : « et desoeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit » sont supprimés. Exposé sommaire : En 2006, une exception au droit d'auteur a été introduite dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) pour permettre d'utiliser des extraits d'oeuvres proté...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou à toute diffusion commerciale autorisant, sans limitation quantitative et sans en rendre compte au diffuseur, la copie et la redistribution du livre par tout acquéreur ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'introduire une exemption afin que la loi prenne en considération et protège les droits d...