Projet de loi de finances pour 2011

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 225-37 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de nature à affecter l'organisation économique ou juridique de l'entreprise et celles affectant le volume ou la structure des effectifs sont prises à l'unanimi...

Après les mots : « d'une », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase : « représentation strictement paritaire de chaque sexe ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Après le mot : « nullité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « entraîne la nullité des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance. » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement visant à invalider les délibérations issues d'un conseil d'a...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 3 : « Les membres de chaque sexe nommés par décret en application des 1° et 2° de l'article 5 et du dernier alinéa de l'article 6 sont représentés à parité dans les conseils d'administration ou de surveillance. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « nullité », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 : « entraîne la nullité des délibérations du conseil d'administration ». Exposé sommaire : Amendement visant à invalider les délibérations issues d'un conseil d'administration dont la composition serait irrégulière au regard du présent texte.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « deux », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Art. L. 226-4-1. - Les membres de chaque sexe sont représentés à parité dans les conseils de surveillance des les sociétés dont les (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « en », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « respectant une stricte parité entre femmes et hommes. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « régulière », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Afin que la mesure de suspension du versement des jetons de présence aux administrateurs soit efficace et incitative, il est préférable de ne pas laisser la possibilité pour les entreprises d'effectuer un rattrapage de l'arriéré depuis la ...

I. - Après le mot : « nullité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « entraîne la nullité des délibérations du conseil. » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement visant à invalider les délibérations issues d'un conseil d'administration dont la composition ser...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Art. L. 225-69-1. - Les membres de chaque sexe sont représentés à parité dans les conseils de surveillance des sociétés dont les (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « régulière », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Afin que la mesure de suspension du versement des jetons de présence aux administrateurs soit efficace et incitative, il est préférable de ne pas laisser la possibilité pour les entreprises d'effectuer un rattrapage de l'arriéré depuis la ...

Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « V. - L'article L. 225-27 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 225-27. - Outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17, L. 225-18 et L. 225-18-1, siègent, avec voix délibérative, des administrateurs élus soit par le personnel de...

I. - Après le mot : « nullité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « entraîne la nullité des délibérations du conseil d'administration. » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement visant à invalider les délibérations issues d'un conseil d'administration dont l...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux », le mot : « un ». Exposé sommaire : S'il est évident que dans un conseil d'administration composé d'un nombre impair d'administrateurs existe un écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe, il est en revanche incompréhensible que cet écart soit supérieu...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Art. L. 225-18-1. - Les administrateurs de chaque sexe sont représentés à parité dans les conseils d'administration des sociétés dont les (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'équilibre de la représentation des femmes et des hommes dans les entreprises passe par l'inscription dans la loi ...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu être assistée par un avocat. ». Exposé sommaire : Afin de respecter la jurisprudence de la CEDH, il est proposé de modifier la formule liminaire présentée dans cet amendement gouvernemental afin de se rapprocher de la ment...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir un délai de deux heures maximum afin de s'assurer que les droits de la personne gardée à vue ne soient pas en recul par rapport à la législation actuelle.